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Garantir pour le compte ou avec le soutien de l'Etat

Vertaling van "comment compte-t-il garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
garantir pour le compte ou avec le soutien de l'Etat

guarantee for the account of or with the support of the State
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au terme de la «phase d'essai», c'est-à-dire avant la fin de 2011, la Commission réexaminera et évaluera l'efficacité de la méthode des partenariats et déterminera si elle souhaite leur donner une impulsion et comment, compte tenu notamment des possibilités de financement qu'offrira le prochain programme-cadre de recherche.

At the end of the" test phase", i.e. before the end of 2011, the Commission will review and evaluate the effectiveness of the Partnership approach, and set out whether and how it intends to take it forward, in particular regarding support through the next Research Framework Programme.


Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffi ...[+++]

It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.


Comment ferez-vous pour garantir que cela se traduira bel et bien par une croissance durable et des emplois décents?

How are you going to make sure that will actually translate into sustainable growth and decent jobs?


Comment compte-t-il garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?

– How is the Council going to ensure that wanted persons under a European Arrest Warrant have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing state and that a decision not to execute a European Arrest Warrant leads to a removal of the Schengen alert?


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- Comment compte-t-il garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?

- How is Council going to ensure that persons wanted under a European Arrest Warrant are going to have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing Member States, and that a decision not to execute a European Arrest Warrant leads to the removal of the Schengen alert?


Comment la Commission entend-elle promouvoir le renforcement de la dimension de l'Union dans les prochaines négociations et comment compte-t-elle garantir une position unique en cas de compétence exclusive de l'Union?

How will the Commission promote the strengthened Union dimension in the forthcoming negotiations and how will it ensure a single position in cases of exclusive Union competence?


- Comment compte-t-elle garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?

- How is the Commission going to ensure that wanted persons under a European Arrest Warrant have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing state and that a decision not to execute a European Arrest Warrant leads to a removal of the Schengen alert?


Comment compte-t-elle garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?

– How is the Commission going to ensure that wanted persons under a European Arrest Warrant are going to have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing state and that a decision not to execute a European Arrest Warrant leads to a removal of the Schengen alert?


La Commission propose donc d'inscrire dans une version actualisée de la 8eme directive certains principes en matière de désignation, de révocation et de rémunération des personnes chargées du contrôle légal des comptes, tendant à garantir l'indépendance de celles-ci par rapport à la direction.

Therefore, the Commission will consider the development of principles in a modernised 8th Directive on the appointment, dismissal and remuneration of statutory auditors that would guarantee fundamental "sovereignty" from executive directors.


Cette dimension est prise en compte afin de garantir que la richesse de l'expérience et des connaissances spécialisées acquises à ces niveaux puisse être largement partagée.

The reason this dimension is addressed is to ensure that the richness of experience and expertise at these levels can be widely shared.




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