Traduction de «comment cette loi sera appliquée » (Français → Anglais) :

Un document relatif aux services financiers de détail qui accompagne également le présent réexamen illustre plus en détail comment cette approche sera appliquée dans ce secteur important.
An accompanying document on retail financial services illustrates in more detail how the approach will be applied in this important sector.

Pour ce qui est de voyance et de savoir comment cette loi sera appliquée, comme vous dites, il y a une communauté au Canada qui estime faire l'objet d'une surveillance inhabituelle, et qui croit que cette loi va exacerber les choses.
With regard to crystal ball gazing about how the act will be applied, as you have pointed out, a particular Canadian community feels that it is under unusual scrutiny and that this act might exacerbate that.

Dans le cas des autres Premières nations, si elles décident d'élaborer leur propre loi sur les biens matrimoniaux, la question qui se pose est de savoir comment cette loi sera appliquée.
For other First Nations, we could seek to develop our matrimonial property law, but then the question is how that law is applied to our communities and enforced.

Cette proportion sera appliquée au montant net des recettes de TVA de l'État membre, une fois effectués tous les ajustements nécessaires pour inclure d’éventuelles recettes périphériques et exclure les montants qui, bien que se rapportant à la TVA, ne sont pas des recettes de TVA directes.
This proportion will be applied to that Member State's net VAT receipts figure – once any necessary adjustments have been made to include any peripheral receipts and to exclude any amounts that although related to VAT are not direct VAT receipts.

Présenter un projet de loi visant à prévenir la pêche illégale et non déclarée afin de protéger les ressources halieutiques est fort louable, mais si ledit projet de loi n'est pas suffisamment étoffé ou rigoureux, comment pouvons-nous garantir que la loi sera appliquée?
It is fine and dandy to bring in a bill to ensure that we would protect the fishery from illegal and unreported fishing, but if there is no substance or teeth to the bill, how would we ensure that the law would be implemented?

Le volet «environnement» comprenait une présentation par la Corée de la société du recyclage, l’élément phare de la politique environnementale coréenne, dont un aperçu des récentes évolutions relatives à la «loi sur la promotion d’une transition vers une société de circulation des ressources», qui sera appliquée à partir de 2017.
The environment segment included a presentation by the Korean side on the Recycling Society, the flagship of the Korean environmental policy, including an update on recent developments regarding the ‘Act on Promotion of Transition to Resource Circulating Society’, which will be enforced from 2017.

Deuxièmement, je vous remercie de votre note sur.C'est peut-être ce que dit le libellé de la loi, mais il reste à voir comment cette loi sera appliquée.
On the second point, I appreciated your note on.okay, this may be what the letter of the law says, but here's how it will be applied.

l'approche suivie pour l'utilisation des instruments du développement local mené par les acteurs locaux et les principes permettant d'identifier les zones dans lesquelles cette approche sera appliquée.
the approach to the use of community-led local development instruments and the principles for identifying the areas where it will be implemented.

Cette dérogation sera appliquée au cas par cas, en prenant en compte les aspects économiques du nouvel investissement, les objectifs du marché intérieur et l’objectif de sécurité d’approvisionnement.
This exemption will be applied on a case by case basis, taking into account in the economics of the new investment, the internal market objectives and the security of supply objective.

Bien que la loi ait reçu la sanction royale le 14 décembre 1993, cette partie IV n'est toutefois pas en vigueur, et depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs dans cette province, nul ne sait quand cette partie de la loi sera appliquée.
Although the bill received royal sanction on December 14, 1993, this part IV is not yet in effect, and since the Conservatives came into power in that province, no one knows when it will be.