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Sanction pécuniaire de l'UE
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Traduction de «comment cet amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]

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Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences [ Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences : rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ]

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régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

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amendement à une loi | amendement de loi

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amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comment l'amende proposée est-elle calculée?

How is the recommended fine calculated?


en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou de l'amende administrative, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte cor ...[+++]

in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.


Je ne vois pas comment les amendements 4 et 5 peuvent être appliqués dans la pratique, si bien que je demanderai leur rejet.

I cannot see how Amendments 4 and 5 can be implemented in practice and I will therefore be rejecting them.


S'agissant du rapport, j'aimerais commenter les amendements proposés.

Turning to the report, I would like to comment on the amendments proposed.


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Je voudrais tout d’abord commenter les amendements de base que la Commission peut accepter, en principe, totalement ou partiellement.

I should like first of all to comment on the basic amendments which the Commission can fully accept in principle or in part.


Les amendements doivent indiquer à quelle partie du texte ils se réfèrent et être commentés par un exposé des motifs succinct.

Proposals for amendments must specify the part of the text to which they refer and be supported by a brief explanatory statement.


Je tiens à commenter deux amendements déjà approuvés par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.

I wish to comment on two amendments already approved by the Committee on Industry, Research and Energy:


Pour terminer, je voudrais commenter les amendements qui ont été présentés.

Finally, I want to comment on the amendments that have come in.


Troisièmement, il convient également de répondre à la question de savoir comment les amendes perçues seront réparties entre les deux États concernés.

Thirdly, the question needs to be addressed how the collected fines will be divided between the two states involved.


Troisièmement, il convient également de répondre à la question de savoir comment les amendes perçues seront réparties entre les deux États concernés.

Thirdly, the question needs to be addressed how the collected fines will be divided between the two states involved.


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