Vertaling van "commencé à soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pierre qui commence à bifurquer [ pierre qui commence à courber | pierre qui commence à couper ]
rock that is starting to bend [ stone that is starting to bend | rock that is starting to curl | stone that is starting to curl | rock that is starting to curve | stone that is starting to curve | rock that is starting to swing | stone that is starting to swing | rock that is starting to cut | stone th ]

commencer à l'alignement | commencer sans renfoncement
begin even

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine
Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area

investissements arrivés à maturité | investissements qui commencent à rapporter
mature investments

commencer à charger
start loading

personne qui commence à consommer de la drogue
inexperienced drug user (1) | first-time user (2)

traitement médicamenteux commencé
Medication started

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un audit de suivi a été réalisé en juillet 2002, afin de soumettre à une évaluation les institutions qui n'en avaient pas fait l'objet auparavant, et d'évaluer les dépenses générées par les projets là où la mise en oeuvre a commencé.
A follow-up audit was carried out in July 2002 to assess the bodies not covered previously and to audit project expenditure where implementation has started.

En 1968, lorsque nous avons commencé à soumettre les cigarettes à des essais, nous avons constaté que la teneur en nicotine d'un paquet de cigarettes Player's, format régulier, avec filtre, se situait autour de 1,9 mg.
In 1968, when we began testing cigarettes, nicotine delivery of Player's Regular Size Filter was approximately 1.9 milligrams.

Dans près d’un État membre sur trois, les centres de traitement des réclamations ont commencé à soumettre à la Commission des données harmonisées.
Complaint centres from around a third of Member States have started to submit harmonised complaints data to the Commission.

Les conservateurs n'ont commencé à soumettre des documents qu'après le début des enquêtes de la commissaire au lobbying et de la GRC.
Documents only started appearing after Liberals filed a complaint with the lobbying commissioner and after Liberals tabled motions at committee ordering ministers to come clean.

1. Pendant une période de cinq ans commençant le 25 mai 2011, les États membres peuvent autoriser les titulaires de droits d’utilisation de radiofréquences qui ont été accordés avant cette date et qui resteront valides pour une durée de cinq ans au moins après ladite date à soumettre à l’autorité nationale compétente une demande de réexamen des restrictions à leurs droits établies conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4.
1. For a period of five years starting from 25 May 2011, Member States may allow holders of rights to use radio frequencies which were granted before that date and which will remain valid for a period of not less that five years after that date, to submit an application to the competent national authority for a reassessment of the restrictions on their rights in accordance with Article 9(3) and (4).

À cet effet, il a invité la Commission à soumettre une proposition visant à proroger le programme Pericles pour la période commençant en 2007, dès que le futur cadre financier 2007-2013 aura fait l'objet d'un accord.
To this effect, it invited the Commission to present a proposal for extending the programme for the period starting from 2007, as soon as an agreement on the Financial Framework for 2007-2013 had been reached.

À cette fin, il invite la Commission à soumettre une proposition visant à proroger le programme "Pericles" pour la période commençant en 2007, dès que les futures perspectives financières 2007-2013 auront fait l'objet d'un accord»[7].
To this effect it invites the Commission to present a proposal for extending the programme for the period starting from 2007 as soon as an agreement on the future financial framework 2007-2013 has been reached’[7].

Il a invité la Commission à soumettre chaque année un tableau de bord présentant les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'Agenda, en commençant par la présentation d'un premier rapport lors du sommet de Stockholm.
It invited the Commission to present annually a scoreboard outlining the progress made in implementing the Agenda, starting with a first report to be submitted to the Stockholm Summit.

Début 1994, les commissions créées conformément aux règles de 1964 et dotées plus récemment ont commencé à soumettre leurs recommandations concernant les nouvelles circonscriptions électorales qu'elles avaient élaborées au cours des mois précédents.
In early 1994 the commissions established under the 1964 rules and appointed in more recent years began issuing their proposals for the new electoral boundaries, which they had been working on for months previous.

2. Les déversements et les incinérations de déchets en mer La Commission des Communautés européennes a commencé par soumettre en 1985 au Conseil, des propositions visant à faire adopter une législation communautaire renforçant les normes internationales en matière de déversements et d'incinérations de déchets en mer.
2. Dumping and incineration of waste at sea The European Commission first put proposals to the Council in 1985 for Community legislation to tighten up the international standards for dumping and burning of waste at sea.