L'autorité compétente engageant la procédure amiable informe également - sur la base des informations dont elle dispose - l'autorité compétente de l'autre État contractant et la personne ayant déposé la requête sur le point de savoir si le cas a été soumis dans les délais prescrits par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention d'arbitrage et de la date à partir de laquelle commence à courir la période de deux ans visée à l'article 7, paragraphe 1, de la Convention d'arbitrage.
The competent authority initiating the mutual agreement procedure will also inform - on the basis of information available to it - the competent authority of the other Contracting State and the person making the request whether the case was presented within the time limits provided for in Article 6 (1) of the Arbitration Convention and of the starting point for the two-year period of Article 7 (1) of the Arbitration Convention.
