(ii) considérant que la pratique d'une optimisation fiscale agressive par les entreprises est incompatible avec la responsabilité sociale des entreprises; que certaines entreprises au sein
de l'Union ont déjà commencé à montrer qu'elle respectent pleinement la réglementation fiscale en demandant d'obtenir ou en se prévalant d'avoir obtenu un label attribué aux contribuables "loyaux", que de telles mesures peuvent avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison du risque pour la réputation des entreprises en infraction, et qu'un label de ce type devrait être fondé sur d
...[+++]es critères communs au niveau européen; (ii) whereas the conduct of aggressive tax planning by corporations is incompatible with Corporate Social Responsibility; whereas some companies within the Union have already begun to demonstrate that they are fully tax compliant by applying for and promoting their ownership of a 'Fair Tax Payer' label and whereas such measures can have a strong deterrent effect and change behaviours, through the reputational risk for non-compliance such a label should be based on common criteria at European level;