47. Dans les quatre (4) semaines suivant la fin de la conférence IATA de répartition des créneaux horaires relative à la saison au cours de laquelle le service est censé commencer, les Parties, en fonction des estimations du moment sur l'attribution des créneaux pour la saison à venir, soumettent à la Commission une proposition de sélection du nouvel entrant pour la liaison en cause, et une proposition de mise à disposition de créneaux à ce nouvel entrant.
47. No more than four (4) weeks following the end of the IATA slot conference for the traffic season in which services are intended to commence, based on the current expectation as to the allocation of slots for the forthcoming season, the Parties shall submit to the Commission a proposal for the selection of the New Entrant on the Affected Route and a proposal for slot releases to be made to the New Entrant in question.