Traduction de «commeciales qui donnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le quatrième partenaire commercial du Canada est maintenant lié par les accords et les règles commeciales qui donnent sa vie et sa raison d'être à l'OMC et par conséquent les perspectives des entreprises canadiennes, qui exportent déjà pour près de 4 milliards de dollars de biens par année en Chine, sont tout à fait excellentes.
Canada's fourth largest trading partner is now bound by the rules and agreements that give life and purpose to the WTO, and therefore the prospects for Canadian companies, who already export in excess of almost $4 billion a year in goods, are quite significant indeed.