Vertaling van "comme étant versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

difficulté étant au lit
difficulty in bed

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

chute en étant porté
Fall while being carried

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné à la fois l'importance croissante de l'intégration des migrants et la priorité qui lui est accordée dans le financement communautaire, il est essentiel d'améliorer l'information dont on dispose sur l'utilisation des fonds versés à cet effet.
In the light of the rising importance of and of the priority given to migrants' integration in Community funding, it is important that information on the use of such funds to promote migrants integration is improved.

a) le tiers de l’excédent est affecté au fonds de réserve, quand celui-ci est inférieur au capital versé, le reliquat étant versé au Trésor par le canal du receveur général;
(a) if the Bank’s reserve fund is less than the paid-up capital, one third of the surplus is to be allocated to the reserve fund, and the residue is to be paid to the Receiver General and form part of the Consolidated Revenue Fund;

b) le cinquième de l’excédent est affecté au fonds de réserve, quand le montant de celui-ci se situe entre le capital versé et son quintuple, le reliquat étant versé au Trésor par le canal du receveur général;
(b) if the reserve fund is not less than the paid-up capital, one fifth of the surplus is to be allocated to the reserve fund until the reserve fund reaches an amount five times the paid-up capital, and the residue is to be paid to the Receiver General and form part of the Consolidated Revenue Fund; and

M. Hyndman: Il se peut que le banquier, qui s'occupe des affaires de ce client-là, se dise qu'étant donné qu'il y a défaut de paiements de façon chronique et constante pendant des années comme on dit un cas-problème selon lui l'idée de toucher un chèque qui va liquider cette hypothèque et le débarrasser de ce client peut être alléchante. Si le client choisit de reconstruire la maison, la banque ne touche rien, l'argent étant versé à l'entrepreneur.
Mr. Hyndman: Until we get to the point where the bank manager, who is managing the credit, is looking at arrears that have been chronic and consistent for years a problem account perhaps in his opinion and he is confronted with a cheque in cash that will retire his mortgage and see that client gone; or the client may have the interest to rebuild the house, wherein there is no cash for the bank, because the cash is for the carpenter.

Le montant de la réduction des taxes annuelles doit être versé dans un délai d'un mois à compter du retrait; l'article 25, paragraphe 2, est applicable, étant entendu que le délai de six mois commence à courir à l'expiration du délai prescrit ci-dessus.
The amount by which the renewal fees were reduced shall be paid within one month after withdrawal; Article 25(2) shall apply, but the six-month period shall start upon expiry of the above period.

Étant donné que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auquel plusieurs d'entre nous siégeaient, a tenu de très vastes consultations sur le mariage entre conjoints de même sexe et d'autres propositions, je demande que les témoignages entendus et les mémoires déposés à ce comité permanent soient considérés comme étant versés au compte rendu de ce comité-ci, afin que l'on puisse s'y référer simplement.
Considering that the Standing Committee on Justice and Human Rights, of which a number of us are members, held very extensive consultations on same sex marriage and other proposals, I'm wondering whether the testimony that was heard and the briefs tabled with that standing committee could be deemed to form part of the record of this Committee's proceedings, so that we can simply refer to them.

les intérêts produits par les préfinancements versés ont été affectés au programme annuel, étant considérés comme une contribution nationale et ont été pris en compte dans la déclaration de dépenses.
any interest generated by the pre-financing payments has been posted to the annual programme, being regarded as national contribution and has been taken into account in the declaration of expenditure.

Les États membres étant tenus de veiller à la communication et au suivi des irrégularités et de recouvrer les montants indûment versés dans le cadre du financement du Fonds, il y a lieu de fixer des critères applicables aux données transmises à la Commission.
Since Member States are required to report and monitor irregularities and to recover sums wrongly paid in connection with the financing from the Fund, it is necessary to define requirements for the data sent to the Commission.

5. Les intérêts produits par les préfinancements versés sont affectés au programme annuel concerné, étant considérés comme une ressource de l'État membre destinée à financer la contribution publique nationale et sont déclarés à la Commission lors de la déclaration de dépenses relative au rapport final concernant la mise en œuvre du programme annuel concerné.
5. Any interest generated by pre-financing payments shall be posted to the annual programme concerned, being regarded as a resource for the Member State as national public contribution and shall be declared to the Commission at the time of the declaration of expenditure relating to the final report on the implementation of the annual programme concerned.

Si vous considérez la tendance de l'aide au gouvernement fournie par l'ACDI, des sommes importantes étant versées aux organismes multilatéraux, nous avons mené une étude qui révèle qu'au cours des cinq dernières années, l'argent dépensé en Afrique en étant versé directement au gouvernement ou à des organismes multilatéraux est passé d'environ 40 p. 100 à environ 85 p. 100. Si l'on suit cette logique, affecter cet argent pour un programme de quatre ou cinq ans, la meilleure façon de l'administrer est d'avoir des gens sur le terrain ou dans le pays afin d'avoir plus de latitude pour mieux répondre aux besoins de la population locale plutôt que de gérer la totalité ou l'essentiel à partir d'Ottawa.
If you look at the trend of CIDA government-to-government support and moving large sums of money to multilateral organizations, we conducted a study that shows that, in the last five years, money now spent in Africa that goes directly to government or to multilateral organizations went from about 40 per cent to about 85 per cent. If you follow that logic, moving the money outside for a program of four or five years, the best way to administer that money is by having people in the location or in the country provide more flexibility and respond more to the needs of the local people, as opposed to managing all or most of it from Ottawa.