Traduction de «comme étant répressive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Office central de répression de l'immigration illégale et de l'emploi d'étrangers sans titre | office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre | Ocriest [Abbr.]
central office for the suppression of illegal immigration and unauthorised employment of foreigners

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

répression métabolique
Metabolic repression, function

chute en étant porté
Fall while being carried

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

(14) La résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux a reconnu que la lutte contre la criminalité organisée constitue un défi européen et a appelé à davantage de coopération entre les États membres en matière répressive, étant donné que la lutte contre la criminalité organisée est fondamentale pour protéger l'économie légale d'activités criminelles typiques telles que le blanchiment des produits du crime.
(14) The European Parliament resolution of 23 October 2013 on organised crime, corruption and money laundering recognised that the fight against organised crime is a European challenge and called for more cooperation between Member States in the law enforcement field, as tackling organised crime effectively is fundamental to protecting the lawful economy from typical criminal activities such as the laundering of the proceeds of crime.

(35) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives, prévenir et combattre la criminalité, protéger les populations et les infrastructures critiques contre des incidents liés à la sécurité, et accroître la capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement des risques liés à la sécurité et des crises, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(35) Since the objectives of this Regulation, namely strengthening coordination and cooperation between law enforcement authorities, preventing and combating crime, protecting people and critical infrastructure against security-related incidents and enhancing the capacity of Member States and the Union to manage effectively security-related risks and crises, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Cette loi comprendrait une réforme du code du travail perçue comme étant répressive puisqu'elle criminaliserait les travailleurs qui manifestent pour défendre leurs droits.
That legislation includes a labour code reform that is perceived to be repressive since it would criminalize workers who demonstrate to defend their rights.

La réforme au Code du travail est perçue comme étant répressive en ce qu'elle criminaliserait les travailleurs qui manifestent pour défendre leurs droits.
The reform of the labour code is seen as repressive, because it would make it a crime for workers to demonstrate to defend their rights.

2. Étant donné que les prisonniers politiques n'ont pas été libérés et réhabilités, et vu la nouvelle détérioration de la situation, le Conseil a décidé d'inscrire de nouvelles personnes responsables de graves violations des droits de l'homme ou de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures d'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE et de gel des avoirs.
2. As the political prisoners have not been released and rehabilitated, and against the background of the further deterioration of the situation, the Council decided to designate additional persons responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, to the list of those subject to travel restrictions and assets freezes.

Étant donné que la situation continue de se détériorer en Biélorussie, le Conseil a renforcé ce jour les mesures restrictives instituées à l'encontre des responsables de la répression menée contre la société civile dans ce pays.
Against the background of the further deterioration of the situation in Belarus, the Council today strengthened restrictive measures against those responsible for the repression of civil society in that country.

1. déplore que la Russie et la Chine aient exercé leur droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies pour faire obstacle à la proposition de résolution sur la Syrie, s'opposant ainsi à la proposition de transition pacifique de la Ligue arabe, ce veto étant perçu par le régime Assad comme un feu vert pour intensifier la répression sur le terrain, utiliser des armes lourdes et une force aveugle contre des civils désarmés; réitère l'appel lancé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, pour qu'ils assument leur responsabilité et veillent à ce que la répression violente exercée à l'encontre du peuple syrien cesse immédiatement; soutient sans désemparer les efforts déployés par l'Union européenne et par ses États membres dans ce domaine;
1. Deplores the fact that Russia and China have exercised their veto in the UN Security Council to block the draft resolution on Syria, thus voting against the peaceful transition proposal by the Arab League, which was perceived by the Assad regime as licence to intensify the means of repression on the ground, using heavy weapons and indiscriminate force against unarmed civilians; reiterates its call on the UNSC members, in particular Russia and China, to uphold their responsibility to ensure that the violent repression of the Syrian people ceases immediately; continues to support the efforts of the EU and its Member States in this field;

Étant donné qu'à l'heure actuelle certaines décisions relatives à des mesures internes de lutte contre la fraude, adoptées par la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque européenne d'investissement (BEI) ne permettent pas une pleine mise en œuvre de cette législation, la Commission a décidé aujourd'hui d'introduire un recours, sur la base de l'article 230 du traité, auprès de la Cour de justice européenne en ce qui concerne la BCE et d'autoriser Mme Michaele Schreyer, membre de la Commission chargée de la répression de la fraude, en accord avec M. Romano Prodi, président de la Commission et M. Pedro Solbes, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires, de faire de même en ce qui concerne la BEI, ceci étant dû à des différences de calendrier de procédure".
As for the time being decisions on internal anti-fraud measures taken by the European Central Bank (ECB) and the European Investment Bank (EIB) do not allow full implementation of this law, the Commission decided today to present, on the basis of Article 230 of the Treaty, an action to the European Court of Justice concerning the ECB and to empower Michele Schreyer, Commissioner for fraud prevention, in agreement with Commission President Romano Prodi and Pedro Solbes, Commissioner for Economic and Monetary Affairs, to do the same with regard to the EIB; this being due to differences in procedural timetable".