Traduction de «comme étant restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte
Regulations Prescribing Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

adjudication publique restreinte | adjudication restreinte
limited submission | restricted adjudication

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

restreint
Restricted

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que le Viêt Nam se classe 175e sur 180 pays dans le classement mondial 2016 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la presse écrite et les médias audiovisuels étant contrôlés par le PCV, l'armée ou d'autres organes gouvernementaux; que le décret 72 de 2013 restreint encore plus les prises de position sur les blogs et les réseaux sociaux, et que le décret 174 de 2014 prévoit l'application de sanctions sévères aux utilisateurs de médias sociaux et aux internautes qui diffusent de la «propagande contre l'État» ou des «idéologies réactionnaires».
whereas Vietnam ranks 175th out of 180 in Reporters without Borders’ 2016 World Press Freedom Index of 2016, with the print and broadcast media being controlled by the CPV, the military or other government bodies; whereas Decree 72 of 2013 further restricts speech on blogs and social media, with Decree 174 of 2014 enforcing harsh penalties on social media and internet users who voice ‘anti-state propaganda’ or ‘reactionary ideologies’.

B. considérant que les autorités ouzbèkes ont emprisonné des milliers de personnes pour des motifs politiques afin d'imposer leur régime répressif ciblant les militants des droits de l'homme et de l'opposition, les journalistes, les croyants, les artistes et d'autres citoyens perçus comme étant critiques, et que l'Ouzbékistan est classé 166 sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse 2014 de Reporters sans frontières et que Freedom House qualifie le pays, sa presse et son accès à l'internet comme étant "non libres"; considérant que les libertés numériques sont systématiquement restreintes et violées en Ouzbékistan;
B. whereas the Uzbek authorities have imprisoned thousands of people on politically motivated charges to enforce its repressive rule, targeting human rights and opposition activists, journalists, religious believers, artists and other perceived critics, and whereas Uzbekistan is ranked 166th out of 180 countries on the World Freedom of the Press Index 2014 by Reporters Without Borders, and Freedom House rates the country, its press and internet as ‘not free’; whereas digital freedoms are systematically curbed and violated in Uzbekistan;

B. considérant que les autorités ouzbèkes ont emprisonné des milliers de personnes pour des motifs politiques afin d'imposer leur régime répressif ciblant les militants des droits de l'homme et de l'opposition, les journalistes, les croyants, les artistes et d'autres citoyens perçus comme étant critiques, et que l'Ouzbékistan est classé 166 sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse 2014 de Reporters sans frontières et que Freedom House qualifie le pays, sa presse et son accès à l'internet comme étant «non libres»; considérant que les libertés numériques sont systématiquement restreintes et violées en Ouzbékistan;
B. whereas the Uzbek authorities have imprisoned thousands of people on politically motivated charges to enforce its repressive rule, targeting human rights and opposition activists, journalists, religious believers, artists and other perceived critics, and whereas Uzbekistan is ranked 166th out of 180 countries on the World Freedom of the Press Index 2014 by Reporters Without Borders, and Freedom House rates the country, its press and internet as ‘not free’; whereas digital freedoms are systematically curbed and violated in Uzbekistan;

Deuxièmement, que l’aide budgétaire semblerait être gérée, de manière primordiale, en fonction de considérations diplomatiques et (géo) politiques ainsi que de relations "personnalisées" qui n’apparaissent pas au grand jour, sa justification officielle étant restreinte à des considérations d’ordre technique.
The second issue is that budget support appears to be managed essentially on the basis of diplomatic and (geo)political considerations and ‘personal’ relationships that are not openly acknowledged, given that the official basis for such support is confined to technical considerations.

Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et étant précisé que l’application de l’article 88 du règlement de procédure n’est pas restreint aux seules hypothèses dans lesquelles l’administration a fait exposer à un requérant des frais frustratoires ou vexatoires, la Commission doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la requérante.
In view of the particular circumstances of the present case, and since application of Article 88 of the Rules of Procedure is not confined merely to cases in which the administration has unreasonably or vexatiously caused an applicant to incur costs, the Commission must bear its own costs and be ordered to pay the costs incurred by the applicant.

13. Le CIWIN étant un réseau sécurisé, il peut traiter des informations jusqu’au niveau «RESTREINT UE».
13. The CIWIN shall be established as a secure classified system, and shall be capable of handling information up to the level of RESTREINT UE.

Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et les URE délivrées au titre de réductions d’émissions réalisées avant 2012 contre des quotas valables à partir de 2013.
As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowances valid from 2013 onwards.

30 La requérante estime toutefois que le public concerné est un public restreint avec un niveau d’attention supérieur à celui des consommateurs moyens, étant donné que les produits en question sont des produits haut de gamme et de grande valeur du marché de l’électronique et qu’ils sont commercialisés exclusivement dans le cadre d’un système de distribution sélective.
The applicant takes the view, however, that the relevant public is a restricted public with a higher level of attention than that of average consumers since the goods in question are top-of-the-range, high-value products within the electronics market which are marketed exclusively through a selective distribution system.

Les premiers résultats de cette nouvelle approche montrent que les thèmes prioritaires, tout en étant prioritaires, ne représentent que 48 % du total des projets soumis à l'action I et 58 % du total de l'action II. La priorité n'a donc pas exclu les autres disciplines du financement communautaire, et le champ de coopération n'a pas été restreint, bien au contraire.
Initial results of this new approach show that priority issues, whilst they retain their priority, only represent 48% of all projects under Action I, and 58% of the total for Action II. Prioritising did not therefore exclude other types of Community finance, and the scope for cooperation was not curtailed.

Outre ces deux catégories de partenariat dans le cadre desquels les partenaires ont choisi l'enregistrement officiel, il existe également un nombre restreint de partenariats de cohabitation n'étant reconnus par aucun État membre, attendu que les personnes concernées n'ont pas recherché la reconnaissance légale qui leur est offerte.
In addition to these two categories of partnerships, where the partners have chosen to be officially registered, there are also a limited number of cohabiting partnerships that are not recognised by any Member State since the people involved have chosen not to seek the legal recognition open to them.