Vertaling van "comme étant recevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

chute en étant porté
Fall while being carried

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

dégradation des forêts | déforestation | dépérissement des forêts étant le résultat de la dégradation
forest degradation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en étant informés par les institutions de l'Union et en recevant notification des projets d'actes législatifs de l'Union conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.
through being informed by the institutions of the Union and having draft legislative acts of the Union forwarded to them in accordance with the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union.

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.
Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

Une offre est considérée comme recevable dès lors qu'elle a été présentée par un soumissionnaire qui n'a pas été exclu en vertu de l'article 78, paragraphe 1, ou de l'article 80, paragraphe 1, et qui remplit les critères de sélection énoncés aux articles 78 et 80 et dont l'offre est conforme aux spécifications techniques, tout en n'étant pas irrégulière ou inacceptable ou inappropriée.
A tender shall be considered admissible where it has been submitted by a tenderer, who has not been excluded pursuant to Article 78(1) or 80(1) and who meets the selection criteria laid down pursuant to Articles 78 and 80, and whose tender is in conformity with the technical specifications without being irregular or unacceptable or unsuitable .

En 2008, le Médiateur a reçu 3406 nouvelles plaintes (3 214 en 2007), dont 802 (25%) relevaient de son domaine de compétence, 281 d'entre elles n'étant pas recevables et 228 l'étant mais ne comportant aucun motif justifiant l'ouverture d'une enquête.
During 2008 the Ombudsman received 3 406 new complaints (3 214 in 2007) of which 802 (25%) were within his mandate. Of these, 281 were inadmissible and 228 were admissible but contained no grounds for opening an inquiry.

Par contre, 919 plaintes (25,2%) relèvent du mandat du Médiateur; parmi celles-ci, 490 les plaintes étant recevables, 147 n’ont pas donné lieu à une enquête, ce qui ramène à 343 - soit 10 % environ du total - les plaintes introduites en 2004 entraînant une enquête.
However, 919 complaints (25.2%) did fall within the Ombudsman’s mandate and of these 490 were admissible, while 147 did not give rise to an enquiry, with the result that enquiries were conducted in 343 cases, in other words approximately 10% of the total number of complaints lodged in 2004.

a) en étant informés par les institutions de l'Union et en recevant notification des projets d'actes législatifs de l'Union conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.
(a) through being informed by the institutions of the Union and having draft legislative acts of the Union forwarded to them in accordance with the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union.

- Monsieur Cashman, je vous rappelle que le problème a effectivement été examiné et que le paragraphe 89 a été considéré comme étant recevable.
– Mr Cashman, I have to tell you that the matter has in fact been examined and that paragraph 89 was considered admissible.

En ce qui concerne les règles relatives à la comptabilité et les comptes, le règlement financier devrait prévoir la possibilité pour le comptable de la Commission de déterminer, conformément aux normes internationales, quels organismes, autres que ceux recevant des subventions communautaires, relèvent de la consolidation des comptes, étant entendu que la consolidation des comptes n'entraîne aucun virement de fonds en provenance d'organismes autofinancés vers le budget général de l'Union européenne ni n'influe sur l'autonomie financière et opérationnelle desdits organismes ou sur les procédures de décharge pour leurs comptes.
As regards the rules on accounting and the accounts, the Financial Regulation should make it possible for the Commission's accounting officer to determine, in compliance with international standards, which other bodies in addition to those receiving Community subsidies fall within the scope of the consolidation of the accounts, it being understood that the consolidation of accounts neither entails any transfer of funds from self-financed bodies to the general budget of the European Union nor influences their financial and operational autonomy and the discharge procedures for their accounts.

La Commission informe également les États membres que la limite concernée étant atteinte, les demandes de certificats ne sont plus recevables pour l'obligation de livraison ou le contingent tarifaire en question.
The Commission shall also inform the Member States that, as the limit concerned has been reached, applications for licences are no longer admissible for the delivery obligation or the tariff quota in question.

soit la position fasse l'objet d'une évaluation externe du crédit à laquelle il a été décidé d'associer l'échelon 1 de qualité de crédit du tableau 4 ou du tableau 5, soit, la position n'étant pas notée, les conditions décrites au point 42 a) à c) sont remplies, étant entendu que par "positions de référence", on entend des positions de la tranche subordonnée recevant une pondération de risque de 7 % en vertu du point 46.
either the position has an external credit assessment which has been determined to be associated with credit quality step 1 in Table 4 or 5 or, if it is unrated, requirements (a) to (c) in point 42 are satisfied where "reference positions" are taken to mean positions in the subordinate tranche which would receive a risk weight of 7% under point 46.