Traduction de «comme étant motivé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

théories de la motivation au travail | théories de la motivation | théories sur la motivation au travail | théories sur la motivation
motivation theories | theories of motivation

congédiement motivé | renvoi motivé
dismissal for cause

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

voyage de stimulation | voyage-prime | voyage de motivation | voyage d'incitation | voyage-motivation | voyage d'encouragement | voyage récompense | voyage promotionnel | voyage incentive | voyage incentif
incentive trip | incentive travel | incentive tour

conférencier spécialiste de la motivation | conférencière spécialiste de la motivation | conférencier motivateur | conférencière motivatrice
motivational speaker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. réitère ses préoccupations quant à la mise en détention de dirigeants de l'opposition, de journalistes et d'avocats à la suite de procès qui ne respectent pas les normes internationales et relance son appel à la libération de toutes les personnes condamnées sur la base de chefs d'inculpation pénaux vagues qui pourraient être considérés comme étant motivés politiquement, parmi lesquelles figurent M. Vladimir Kozlov, M. Vadim Kuramshin et M Roza Tuletaeva; exprime son inquiétude quant au manque d'équité des procès et réitère son appel au Kazakhstan pour qu'il garantisse la transparence et les normes internationales en justice, pour qu'il mette un terme aux condamnations sur la base de motifs pénaux vagues et pour qu'il assure l'indépendance du pouvoir judiciaire;
6. Reiterates its concern over the detentions of opposition leaders, journalists and lawyers on the basis of trials which fall short of international standards, and reaffirms its call for the release of all persons convicted on the basis of vague criminal charges which could be considered to be politically motivated, including among others Vladimir Kozlov, Vadim Kurashim and Roza Tuletaeva; expresses its concern with regard to the fairness of trials, and reiterates its call for the guaranteeing of transparency and international standards in trials, an end to convictions on the basis of the above vague criminal charges, and the upholding of the independence of the judiciary;

En pareille hypothèse, c’est bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui doit être examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec cet acte (voir, en ce sens, arrêt Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, EU:T:2009:485, points 58 et 59, et la jurisprudence citée).
In such a situation, it is indeed the legality of the initial act adversely affecting the applicant that must be examined, taking into consideration the reasons set out in the decision rejecting the complaint, as that reasoning is deemed to coincide with that act (see, to that effect, judgment in Commission v Birkhoff, Case T‑377/08 P, EU:T:2009:485, paragraphs 58 and 59 and the case-law cited therein).

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.
In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.

Si l’autorité habilitée à conclure les contrats n’est tenue de motiver une décision de promotion ni à l’égard de son destinataire ni à l’égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l’obligation de motiver sa décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée.
Although the contracting authority is not obliged to give reasons for a promotion decision, either to its addressee or to the candidates who were not promoted, it is, on the other hand, obliged to state the grounds for its decision rejecting a complaint lodged pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations by a candidate who was not promoted, the grounds for that decision being deemed to be identical to those for the decision against which the complaint was made.

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev's decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights' ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev's decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights’ ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev’s decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

8. dénonce le verdict prononcé, le 30 décembre, par le tribunal moscovite du district de Khamovniki à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé Platon Lebedev pour détournement de fonds, comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès;
8. Criticise the verdict of Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev of embezzlement by Moscow’s Khamovnichesky district court on 30th of December as politically motivated; condemns political interference with the trial;

C. considérant que le deuxième verdict prononcé à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev le 27 décembre 2010, à l'issue du deuxième procès sur les avoirs de Youkos, a été critiqué par la communauté internationale et qu'il a été condamné comme étant motivé par des raisons politiques,
C. whereas the second judgement of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev on 27 December 2010 in the second trail concerning Yukos assets was criticised by the international community and the trial verdict were condemned as politically motivated,

Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).
Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.