Vertaling van "comme étant légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2.3) Le fait de décoder un signal d’abonnement autrement qu’en conformité avec l’autorisation du distributeur légitime ne constitue pas une infraction à l’alinéa 9(1)c) si ce distributeur, étant légitimement autorisé à mettre, à l’endroit du décodage, le signal à la disposition des personnes ayant payé un prix d’abonnement ou une autre forme de redevance, ne l’avait pas mis à la disposition de celles-ci.
(2.3) No person who decodes an encrypted subscription programming signal in contravention of paragraph 9(1)(c) shall be convicted of an offence under that paragraph if the lawful distributor had the lawful right to make the signal available, on payment of a subscription fee or other charge, to persons in the area where the signal was decoded but had not made the signal readily available to those persons.

Aussi, bien que la mention du terme «inclure» vous préoccupe, d'après le processus mis en place ce sont les producteurs qui sont à la barre; cela ne pourrait donc pas se produire, et je ne pense pas qu'un groupe artificiellement constitué, ou non légitime, puisse être reconnu comme étant légitime.
So although the mention of the word " include" worries you, the process that has been set out, as I understand it, has the producers in the driver's seat, that it would not happen, and I do not think that some faulty or cooked-up group would be recognized as legitimate.

Les informations privilégiées devraient être réputées comme étant légitimement divulguées dans les cas où elles le sont dans le cadre normal de l’exercice du travail, de la profession ou des fonctions d’une personne.
Inside information should be deemed as being disclosed legitimately if it is disclosed in the normal course of the exercise of a person’s employment, profession or duties.

Même l'accusation la plus frivole pourrait être perçue comme étant légitime.
Even the most frivolous accusation could be perceived as legitimate.

des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté.
fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements.

Premièrement, nous avons déclaré que le fait que l'expression «sans excuse légitime» soit communément employée dans le Code criminel ne laisse absolument pas entendre que les activités que nous avions jusqu'à maintenant considérées comme étant légitimes, c'est-à-dire chasser, abattre et euthanasier des animaux, le demeureraient après l'adoption de ce projet de loi.
First, we have stated that, the fact that the phrase " without lawful excuse" is extensively employed in the Criminal Code, does not imply or in any way suggest that the activities that we have before now thought to be legitimate, that is, hunting, culling, and euthanizing animals, will remain legal after this bill.

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).

[15] La recommandation spéciale VIII est ainsi rédigée: «. Les organismes à but non lucratif étant particulièrement vulnérables, les pays devraient s'assurer qu'ils ne peuvent pas être utilisés: i) par les organisations terroristes se présentant comme des entités légitimes; ii) afin d’exploiter des entités légitimes comme moyens de financement du terrorisme, y compris pour éviter les mesures visant le gel des biens; iii) et afin de dissimuler ou de voiler l’acheminement clandestin des fonds destinés à des fins légitimes pour approvisionner les organisations terroristes».
[15] Special Recommendation VIII states: « .Non-profit organisations are particularly vulnerable, and countries should ensure that they cannot be misused (i) by terrorist organisations posing as legitimate entities; (ii) to exploit legitimate entities as conduits for terrorist financing.and (iii) to conceal or obscure the clandestine diversion of funds intended for legitimate purposes to terrorist organisations”.

Deuxièmement, avez-vous fait la démonstration de ce qui avait été reconnu comme la formule de modification pour l'établissement de commissions scolaires linguistiques par la loi 107 de M. Ryan, et qui avait été approuvée par la Cour suprême comme étant légitime, n'était pas faisable, comme l'affirme le gouvernement du Québec?
Second, have you been able to demonstrate that the amending formula selected to establish linguistic school boards under Mr. Ryan's Bill 107, whose legitimacy has been recognized by the Supreme Court, was impracticable, as the Government of Quebec claims?

Mais il est hautement probable que les mouvements intracommunautaires, importants, sont dans leur grande majorité légitimes et s'expliquent par le volume élevé du commerce légitime dans la Communauté, ce commerce étant stimulé par la facilité de vendre, de transférer, d'acheter etc. offerte par l'environnement du Marché unique. L'introduction de l'euro renforce cette tendance.
This stems from the great volume of legitimate business under way in the Community, a volume further boosted by the ease of selling, transferring, purchasing, etc. in the single market. The introduction of the euro has accentuated this trend.