Vertaling van "comme étant irrecevables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable
manifestly inadmissible action

propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]
non-responsive proposals

preuve irrecevable
inadmissible evidence

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

irrecevable (requête)
inadmissible

irrecevable
not receivable

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il n'est pas remédié auxdites insuffisances dans le délai imparti, la Commission rejette la demande comme étant irrecevable.
If the deficiencies are not remedied before the time limit expires, the Commission shall reject the application as inadmissible.

En BG, NL, CY, MT, SI et PT, une demande peut être considérée comme étant irrecevable lorsqu'une personne a obtenu ou a demandé un statut qui offre des droits équivalents au statut de réfugié.
In BG, NL, CY, MT, SI and PT, an application may be considered inadmissible where a person has been granted or has applied for a status which offer rights equivalent to refugee status.

S'il n'est pas remédié auxdites insuffisances dans le délai imparti, la Commission rejette l'opposition comme étant irrecevable.
If the deficiencies are not remedied before the time limit expires, the Commission shall reject the objection as inadmissible.

Dans le même temps, la Commission a rejeté comme étant irrecevable une troisième proposition l'appelant à empêcher le retrait du Royaume-Uni de l'UE («Stop Brexit»).
At the same time, the Commission has rejected as inadmissible a third proposal calling on the Commission to prevent the withdrawal of the United Kingdom from the EU ("Stop Brexit").

Le recours, étant tardif, est rejeté comme étant irrecevable pour autant qu’il tend à l’annulation de la décision d’exécution 2011/488/PESC du Conseil, du 1er août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et du règlement d’exécution (UE) no 755/2011 du Conseil, du 1er août 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
Dismisses the action as being inadmissible, because out of time, in so far as it seeks the annulment of Council Implementing Decision 2011/488/CFSP of 1 August 2011 implementing Decision 2011/273 concerning restrictive measures against Syria, and of Council Implementing Regulation (EU) No 755/2011 of 1 August 2011 implementing Regulation No 442/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria.

Le recours, étant tardif, est rejeté comme étant irrecevable pour autant qu’il tend à l’annulation de la décision d’exécution 2011/367/PESC du Conseil, du 23 juin 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et du règlement d’exécution (UE) no 611/2011 du Conseil, du 23 juin 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
Dismisses the action as being inadmissible, because out of time, in so far as it seeks the annulment of Council Implementing Decision 2011/367/CFSP of 23 June 2011 implementing Decision 2011/273/CFSP concerning restrictive measures against Syria, and of Council Implementing Regulation (EU) No 611/2011 of 23 June 2011 implementing Regulation (EU) No 442/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria.

Le recours est rejeté comme étant irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre la lettre du 21 décembre 2011 du Conseil de l’Union européenne adressée à M. Hamcho et à Hamcho International.
Dismisses the action as being inadmissible in so far as it is directed against the letter of the Council of the European Union dated 21 December 2011 sent to Mr Hamcho and Hamcho International.

Le recours est rejeté comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et comme étant irrecevable, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007.
Dismisses the action as having been brought before a court that has no jurisdiction to hear it, in so far as it seeks annulment of Article 19(1)(b) and Article 20(1)(b) of Council Decision 2010/413/CFSP of 26 July 2010 concerning restrictive measures against Iran and repealing Common Position 2007/140/CFSP, and as being inadmissible, in so far as it seeks annulment of Article 16(2) of Council Regulation (EU) No 961/2010 of 25 October 2010 on restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EC) No 423/2007;

Les États membres devraient, en l’espèce, pouvoir rejeter une demande comme étant irrecevable conformément au principe de l’autorité de la chose jugée.
In those cases, Member States should be able to dismiss an application as inadmissible in accordance with the res judicata principle.