Vertaling van "comme étant fondateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles
Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act

actions de fondateurs | parts de fondateurs
founders shares | promoters'stock

fondateur | fondateur de la corporation
incorporator

président fondateur | président-fondateur | présidente fondatrice | présidente-fondatrice
founding president | founder president | founding chairman | founder and chairman

part de fondateur | part bénéficiaire | action de fondateur
founder's share | promoter's stock | promoter's share

Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de Russie [ Acte fondateur ]
Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security between NATO and the Russian Federation [ Founding Act ]

créateur d'entreprise | créatrice d'entreprise | fondateur d'entreprise | fondatrice d'entreprise | entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | créateur de start-up | startuper | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure
entrepreneur | business founder | business creator | startuper | start-up creator | firm-creating entrepreneur | promoter of a new business

chute en étant porté
Fall while being carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réorganisation d'Europass peut nécessiter de réviser sa base juridique actuelle, étant donné que la présente décision ne permet pas de remplacer, de modifier ou de supprimer l'un des cinq documents fondateurs d'Europass, quel qu'il soit.
Reshaping Europass may require a revision of its current legal basis, as the present Decision does not allow for the replacement, change or abolition of any of the five Europass founding documents.

Le transfert de la gestion de l’EWRS au CEPCM étant établi dans le règlement fondateur du CEPCM, ce dernier a été rapidement intégré dans toutes les activités liées à l’EWRS.
As the transfer of EWRS operation to the ECDC is stated in the ECDC founding regulation, ECDC was rapidly integrated in all activities related to EWRS

G. considérant que, dans ce contexte, il existe une différence notable entre les accords internationaux traditionnels et les traités fondateurs de l'Union européenne, ces derniers ayant instauré un nouvel ordre juridique, doté de ses propres institutions, au profit duquel les États ont limité, dans des domaines de plus en plus étendus, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants, le rôle de gardien de cet ordre juridique étant confié à la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'aux juridictions ordinaires des États membres;
G. whereas, in this context, there is a substantial difference between ordinary international agreements and the founding treaties of the European Union, the latter having established a new legal order, possessing its own institutions, for the benefit of which the States have limited their sovereign rights in ever wider fields, to which not only Member States but also their nationals are subject, with the guardians of that legal order being the Court of Justice of the European Union and the ordinary courts and tribunals of the Member States;

4. souligne, dans ce contexte, la différence notable entre les accords internationaux traditionnels et les traités fondateurs de l'Union européenne, ces derniers ayant instauré un nouvel ordre juridique, doté de ses propres institutions, au profit duquel les États ont limité, dans des domaines de plus en plus étendus, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants, le rôle de gardien de cet ordre juridique étant confié à la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'aux juridictions ordinaires des États membres;
4. Highlights, in this context, the substantial difference between ordinary international agreements and the founding treaties of the European Union, the latter having established a new legal order, possessing its own institutions, for the benefit of which the States have limited their sovereign rights in ever wider fields, to which not only Member States but also their nationals are subject, with the guardians of that legal order being the Court of Justice of the European Union and the ordinary courts and tribunals of the Member States;

B. considérant que l’élargissement figure à l’agenda européen depuis les années 1960 déjà; considérant que, depuis le premier élargissement en 1973, l'Union européenne s'est progressivement agrandie, le nombre de ses membres étant passé des six membres fondateurs aux 27 (bientôt 28) actuels; considérant qu’un certain nombre de pays aspirent à devenir membres de l’UE, perçue comme la garantie d’un avenir sûr, démocratique et prospère;
B. whereas enlargement has been part of the EU agenda since as early as the 1960s; whereas since the first enlargement in 1973, the EU has grown gradually, its membership rising from the six founding members to the current 27 (soon to be 28); whereas a number of other countries aspire to EU membership, as a guarantee for a secure, democratic and prosperous future;

Dans tous ces cas, il y a nécessairement un élément transnational, étant donné que les fondateurs doivent provenir d’au moins deux pays.
In all these cases there is necessarily a transnational element, since the founders must come from at least two countries.

Étant donné le mandat horizontal confié par le Conseil européen de Tampere, il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d'énumérer expressément, dans l'acte fondateur, toutes les formes de criminalité qu'Eurojust devrait traiter, sans quoi il serait nécessaire d'obtenir une nouvelle décision du Conseil pour pouvoir inclure une infraction supplémentaire dans le domaine de compétence de cette unité.
Given the horizontal mandate of Tampere, it seems neither necessary nor appropriate to list expressly, in the act of foundation, all forms of crime Eurojust should deal with. Otherwise, the inclusion of any additional offence into the sphere of competence would require a new Council decision.