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Accident impliquant un animal étant monté
Accord anticoncurrentiel
Activité contraire aux règles de concurrence
Chute en étant porté
Enfant n'étant plus dans le besoin
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Pratique anticoncurrentielle
Prévenir les agissements anticoncurrentiels
Prévenir les comportements anticoncurrentiels
Subvention croisée anticoncurrentielle

Vertaling van "comme étant anticoncurrentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prévenir les agissements anticoncurrentiels [ prévenir les comportements anticoncurrentiels ]

prevent anti-competitive conduct [ prevent anticompetitive conduct ]


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]




subvention croisée anticoncurrentielle

anti-competitive cross-subsidy


activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle

anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice


enfant n'étant plus dans le besoin

Child no longer in need


accident impliquant un animal étant monté

Riding accident




Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personn ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or st ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les trois enquêtes ouvertes aujourd'hui complètent l'enquête sectorielle sur le commerce électronique et d'autres enquêtes en cours sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le commerce électronique et des pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess, étant donné qu'elles visent à s'attaquer aux obstacles potentiels aux échanges transfrontières en ligne et hors ligne générés par des pratiques de licence ...[+++]

The three investigations that are now being opened complement the e-commerce sector inquiry and other pending investigations into suspected anticompetitive practices in e-commerce and into the distribution practices of clothing company Guess, as they aim to tackle potential barriers to online and offline cross-border trade stemming from licensing practices implemented by the companies concerned.


Il faut se rappeler qu'en Europe, par exemple, bon nombre des comportements susceptibles d'être jugés comme étant anticoncurrentiels en Amérique du Nord seraient là-bas très permissibles.

Keep in mind that in Europe, for instance, many of the behaviours that would be regarded as anti-competitive in North America would be quite permissible.


Étant donné la difficulté de définir exactement quand la discrimination par les prix est une pratique anticoncurrentielle, il me semble que, comme pour certains autres cas, il sera extrêmement difficile de prouver hors de tout doute raisonnable que ces pratiques sont anticoncurrentielles.

Because of the difficulty of defining when price discrimination is anti-competitive, it seems to me that as with some of these others, proving beyond a reasonable doubt that these things are anti-competitive is going to be extremely difficult.


Les politiques fiscales des conservateurs ont été exposées comme étant anticoncurrentielles, antidémocratiques et contraires à tous les principes de saine gestion économique.

Conservative tax policies have already been exposed as anti-competitive, anti-democratic and anti everything that sound economic policy preaches.


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(2 bis) La reconnaissance mutuelle, entre la Communauté européenne et la Corée du Sud, des législations relatives à la concurrence étant le moyen le plus efficace de lutter contre un comportement anticoncurrentiel, le recours à des instruments de défense commerciale (IDC) entre les deux parties devrait être minimisé;

(2a) As mutual recognition of competition law between the European Community and South Korea is the most efficient way to tackle anti-competitive behaviour, the use of trade defence instruments (TDIs) between the two parties should be minimised .


Étant donné que les instruments de défense commerciale sont utilisés pour faire face aux comportements anticoncurrentiels lorsqu'il n'y a pas de législation sur la concurrence ou lorsque celle-ci n'est pas reconnue par l'autre partie, l'entrée en vigueur de l'accord de coopération devrait signifier que l'UE et la Corée du Sud reconnaissent chacune la législation et les autorités de l'autre, de sorte que les instruments de défense commerciale n'auront plus cours dans la relation entre les deux parties.

Since TDIs are used to tackle anti-competitive behaviour when competition laws are lacking or are not mutually recognised, the coming into effect of the cooperation agreement should mean that EU and South Korea recognise each others' laws and authorities so TDIs will become obsolete in the relation between the two parties.


(2 bis) La reconnaissance mutuelle, entre la Communauté européenne et la Corée du Sud, des législations relatives à la concurrence étant le moyen le plus efficace de lutter contre un comportement anticoncurrentiel, le recours à des instruments de défense commerciale (IDC) entre les deux parties devrait être minimisé;

(2a) As mutual recognition of competition law between the European Community and South Korea is the most efficient way to tackle anti-competitive behaviour, the use of trade defence instruments (TDIs) between the two parties should be minimised .


(2 bis) La reconnaissance mutuelle des législations relatives à la concurrence entre la Communauté européenne et la Corée du Sud étant le moyen le plus efficace de lutter contre un comportement anticoncurrentiel, le recours à des instruments de défense commerciale entre les deux parties devrait être minimisé;

(2a.) As mutual recognition of competition law between the European Community and South Korea is the most efficient way to tackle anti-competitive behaviour, the use of trade defence instruments (TDIs) between the two parties should be minimised;


Je ne considère donc pas la clause de définition de la taille comme étant anticoncurrentielle.

So I don't really see the scope clause as being anti-competitive or anything like that.


En second lieu, j'aimerais me joindre à mon collègue et commenter à mon tour les dispositions sur l'ordonnance provisoire du projet de loi C-472. Je condamne à mon tour cette proposition visant à autoriser le commissaire à émettre une ordonnance, de son propre chef, pour interdire aux parties de continuer à mener des activités qu'il considère comme étant anticoncurrentielles, dans les circonstances où la partie en question est jugée comme occupant une position dominante.

In my second point, I'd like to join my colleague in commenting on the temporary order provision of the same bill, Bill C-472, condemning that proposed power to be given to the commissioner to, in effect, on his own motion, issue an order to require parties to desist from continuing to engage in conduct that he considers may be anti-competitive, in circumstances where the party is considered to be in a dominant position.




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comme étant anticoncurrentielles ->

Date index: 2023-03-12
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