Vertaling van "comme toute cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau
any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

surseoir le cours de toute action [ arrêter le cours de toute action ]
restrain further proceedings in any action

la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend
the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute

la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.
the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General

au nom de toute la cour [ au nom de la cour au complet | la cour au complet ]
for the full court

profondément dans le cours [ tout à fait dans le cours ]
deep in the money

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

482 (1) Toute cour supérieure de juridiction criminelle, ainsi que toute cour d’appel, peut établir des règles de cour non incompatibles avec la présente loi ou toute autre loi fédérale, et les règles ainsi établies s’appliquent à toute poursuite, procédure, action ou tout appel, selon le cas, de la compétence de ce tribunal, intenté à l’égard de toute matière de nature pénale ou découlant de quelque semblable poursuite, procédure, action ou appel, ou s’y rattachant.
482 (1) Every superior court of criminal jurisdiction and every court of appeal may make rules of court not inconsistent with this or any other Act of Parliament, and any rules so made apply to any prosecution, proceeding, action or appeal, as the case may be, within the jurisdiction of that court, instituted in relation to any matter of a criminal nature or arising from or incidental to any such prosecution, proceeding, action or appeal.

24. À la demande de toute personne intéressée, le gardien de port devra, sur paiement des honoraires fixés, fournir à cette personne des extraits des registres de son bureau, certifiés comme extraits conformes et scellés du sceau du dit bureau, au sujet de toutes matières consignées dans ses registres, et aussi des copies certifiées de tout document original déposé dans son bureau, lesquelles copies certifiées feront foi, primâ facie, du contenu et de l’exécution des originaux; et tous les extraits ainsi certifiés sous la signature du gardien de port ou de son adjoint, et sous le sceau de son bureau, et censés contenir des copies des écritures consignées dans ses registres, seront reçues comme preuve primâ facie de l’existence et du contenu de ces écritures, devant toute cour du Canada; et le dit gardien de port ne sera pas obligé, durant la saison de navigation, de s’absenter du port de Montréal pour rendre témoignage devant aucun tribunal, ni pour aucune autre fin quelconque, si ce n’est du consentement du Conseil du Bureau de Commerce; et dans le cas où l’on aurait besoin de son témoignage devant une cour de la cité de Montréal, il aura droit à des honoraires pour chaque vacation à la cour, et il ne sera pas obligé, non plus, de s’absenter de son bureau pendant plus de trois heures dans une même journée.
24. The Port Warden shall, on the application of any person interested, and on payment of the proper fee, furnish to such person extracts from the books of his office certified by him to be correct extracts, and sealed with the seal of his said office, respecting any matter recorded therein, and also certified copies of any original documents filed in his office, — which certified copies shall be primâ facie evidence of the contents and execution of the originals thereof: and all such extracts so certified under the hand of the Port Warden or his deputy, and under the seal of his office, purporting to contain copies of entries recorded in his books, shall be received primâ facie evidence of the existence and contents of such entries, in any court in the Dominion. And the said Port Warden shall not be required during the season of open navigation to leave the Port of Montreal to give evidence before any court, nor for any other purpose whatever, except with the consent of the Council of the Board of Trade; and in case of his evidence being required before any court in the City of Montreal, he shall be entitled to a fee for each and every attendance at such court, — nor shall he be required on any one day to absent himself from his office for more than three hours.

Est-ce que la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense, compte tenu de la déclaration des juges de la Cour suprême, de la façon dont on nomme les juges à la Cour suprême, aux cours fédérales ou à toute cour supérieure?
Could she tell us what she thinks, in the light of the statement by the Supreme Court justices, of the way judges are appointed to the Supreme Court, to federal courts and to superior courts?

Aux fins de la collecte de données, toute cohorte de saumons juvéniles, dans tout cours d'eau à saumons sauvages, peut faire l'objet d'un recensement par électropêche avant la smoltification.
For the purposes of data collection each juvenile salmon cohort in all wild salmon rivers may be surveyed with electrofishing before smoltification.

Mais il n'y a pas de dispositions générales traitant d'une réclamation présentée devant toute cour d'amirauté et cour ayant compétence maritime au Canada — c'est-à-dire les cours supérieures provinciales.
But there is no general provision to address a claim brought in any court that has admiralty and maritime jurisdiction in Canada for the sake of argument, the superior courts of the provinces.

26. invite instamment la Commission à rechercher si les règles de procédure nationales constituent un obstacle réel ou potentiel à la possibilité pour toute cour ou tout tribunal d'un État membre d'ouvrir une procédure préjudicielle en vertu de l'article 234, deuxième alinéa, du traité CE et à poursuivre avec détermination les infractions que ces obstacles représentent;
26. Urges the Commission to investigate whether any national procedural rules constitute an actual or potential hindrance to the possibility for any court or tribunal of a Member State to make a preliminary reference, as provided for in the second paragraph of Article 234 of the EC Treaty, and to pursue vigorously the infringements which such hindrances represent;

25. invite instamment la Commission à s'interroger sur le fait de savoir si les règles de procédure nationales constituent un obstacle réel ou potentiel à la possibilité pour toute cour ou tribunal d'un État membre d'ouvrir une procédure préjudicielle en vertu de l'article 234 du Traité CE et à poursuivre avec détermination les infractions que ces obstacles représentent;
25. Urges the Commission to investigate whether any national procedural rules constitute an actual or potential hindrance to the possibility for any court or tribunal of a Member State to make a preliminary reference, as provided for in the second paragraph of Article 234 of the EC Treaty, and to pursue vigorously the infringements which such hindrances represent;

Il est tout à fait clair que ces dialogues sont nécessaires. Évidemment, la responsabilité est conjointe ; c'est aussi à la Cour d'établir ces dialogues, mais je peux vous assurer en tout cas qu'entre la Cour et les services de la Commission, il y a une volonté constructive, qui est d'ailleurs aussi celle du Parlement, pour résoudre ces problèmes.
It is perfectly clear that these dialogues are necessary and there is clearly a joint responsibility here; it is also up to the Court to enter into these dialogues, but I can, in any case, assure you that both the Court and the Commission’s services, along with Parliament, share the same commitment to progress in terms of resolving these problems.