Vertaling van "comme tout parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

De plus, je vous rappelle que je suis disponible pour rencontrer les divers caucus parlementaires et tout parlementaire afin de discuter de toutes les questions électorales qui les intéressent.
In addition, I would like to reiterate my offer to meet with parliamentary caucuses regularly to discuss all election-related matters of interest to them.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

Le directeur parlementaire du budget a pour mandat de présenter au Parlement une analyse indépendante sur l'état des finances de la nation, le budget des dépenses du gouvernement, ainsi que les tendances de l'économie nationale; et, à la demande de tout comité parlementaire ou de tout parlementaire, de faire une estimation des coûts de toute proposition concernant des questions qui relèvent de la compétence du Parlement.
The mandate of the Parliamentary Budget Office is to provide independent analysis to Parliament on the state of the nation's finances, the government's estimates and trends in the Canadian economy, and upon request from a committee or parliamentarian, to estimate the financial cost of any proposal for matters over which Parliament has jurisdiction.

En fait, toute mesure législative, qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire ou de n'importe quelle autre mesure, devrait amener tout parlementaire responsable à se poser cette question.
In fact, all responsible parliamentarians should be asking themselves that question with every piece of legislation, whether it be private members' bills or others that we see.

Pour ces raisons, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a d'ailleurs recommandé au Comité des Ministres de fixer un délai pour la réponse à toute demande d'information On notera également que l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe recommande de rationaliser et d'harmoniser les informations demandées par les États et d'organiser des séminaires de formation (sur les procédures de transfèrement respectives) pour échanger des informations et étudier les possibilités d'améliorer leurs pratiques et de les rendre plus transparentes.
For these reasons, the Council of Europe Parliamentary Assembly recommends the Committee of Ministers to set a time-limit for responding to requests for information. Finally the Council of Europe Parliamentary Assembly recommends rationalising and harmonising the information requested by States and organising training seminars on transfer procedures to exchange information and study the possibilities for improving practices and making them more transparent.

Beauchesne, appuyé par la décision qu'a rendue tout à l'heure le Président, nous dit que tout parlementaire a le droit, voire l'obligation, de porter immédiatement à l'attention du Président tout rappel au Règlement.
Beauchesne, supported by His Honour a few moments ago in his ruling, tells us that any member is entitled, even bound, to bring points of order to the Speaker's immediate notice.

À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement.
At the request of one of the parliamentary bodies/office-holders referred to in point 1.4, the Commission shall forward to that parliamentary body/office-holder with all due despatch any confidential information required for the exercise of Parliament’s prerogatives and competences.

Encore une fois, je soumets respectueusement à votre attention que mon interprétation, c'est que les droits des parlementaires de ce comité n'ont aucunement été restreints par la procédure adoptée par le comité puisque tout parlementaire de ce comité peut effectivement présenter une motion dans la langue de son choix, mais il doit le faire suffisamment tôt pour que tous les membres de ce comité puissent également exercer leurs fonctions de parlementaire en toute connaissance de cause, dans la langue de leur choix également.
Once again, I respectfully submit that my interpretation is that the rights of MPs on this committee have not in any way been restricted by the procedure adopted by the committee, since any MP on the committee may indeed present a motion in his or her language of choice, but must do so in sufficient time to enable all members of the committee to also perform their duties within the committee in a fully informed manner, by having the motion to be examined available to them in their language also.