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Traduction de «comme tout avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.

the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


droit aux services d'un avocat, d'un procureur ou de tout autre conseil

right to obtain the services of a barrister or solicitor or other counsel


société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Lorsque l'enfant doit être assisté d'un avocat conformément au présent article, mais qu'aucun avocat n'est présent, les autorités compétentes reportent l'interrogatoire de l'enfant ou toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves prévue au paragraphe 4, point c), pendant un délai raisonnable, de manière à permettre l'arrivée de l'avocat ou, si l'enfant n'a pas désigné d'avocat, à organiser la désignation d'un avocat pour l'enfant.

7. Where the child is to be assisted by a lawyer in accordance with this Article but no lawyer is present, the competent authorities shall postpone the questioning of the child, or other investigative or evidence-gathering acts provided for in point (c) of paragraph 4, for a reasonable period of time in order to allow for the arrival of the lawyer or, where the child has not nominated a lawyer, to arrange a lawyer for the child.


15. reprend à son compte et soutient le rejet véhément par les avocats chinois de l'obligation de prêter un serment d'allégeance au PCC, au motif que cette dernière représente une attaque contre le système juridique qui ignore manifestement les normes juridiques internationales, car tout avocat devrait prêter serment sur la Constitution et non jurer fidélité à un parti ou à une organisation politique;

15. Shares and supports the vehement rejection by Chinese lawyers of a compulsory oath of allegiance to the CCP on the grounds that it is an attack on the legal system which blatantly disregards international legal standards, because any lawyer should swear allegiance to the constitution and not to a political party or organisation;


Tout avocat visé à l'article 19 du statut peut être assisté d'un mandataire en brevets européens dont le nom figure sur la liste tenue par l'Office européen des brevets aux fins de la représentation juridique devant lui et qui est un ressortissant d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

The lawyer referred to in Article 19 of the Statute may be assisted by a European Patent Attorney whose name appears on the list maintained by the European Patent Office for the purpose of legal representation before it and who is a national of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area.


Cette communication devrait pouvoir avoir lieu à tout moment, y compris avant tout exercice du droit de rencontrer l’avocat.

It should be possible for such communication to take place at any stage, including before any exercise of the right to meet with the lawyer.


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Cette communication peut avoir lieu à tout moment, y compris avant tout exercice du droit de rencontrer cet avocat.

Such communication may take place at any stage, including before any exercise of the right to meet that lawyer.


S'agissant des remèdes, la proposition vise à assurer la mise en place de remèdes efficaces, en particulier pour que, en cas de manquement au droit d'accès à un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie soit placée dans la même situation que si le manquement n'avait pas eu lieu, et notamment que toute déclaration faite ou toute preuve recueillie en violation du droit d'accès à l'avocat est inutilisable à moins que cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense.

From the point of view of the remedies, the proposal aims to ensure that effective remedies are granted and in particular that in case of breach of the right of access to a lawyer, the suspect or accused person is placed in the same position as if the breach had not occurred and notably that every statement made or evidence gathered in breach of the right to a lawyer may not be used unless this would not prejudice the rights of the defence.


17. insiste sur l'importance du droit de chaque citoyen à être correctement défendu devant les tribunaux et rappelle la responsabilité de l'État de garantir l'accès à une défense en justice; rappelle également que les avocats doivent bénéficier d'une immunité civile et pénale pour toutes les déclarations faites de bonne foi dans leurs plaidoyers écrits ou oraux ou dans leurs apparitions à titre professionnel devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative; demande à la Turquie de faire en sorte que les avocat ...[+++]

17. Underlines the importance of each citizen's right to proper defence in court cases and recalls the responsibility of the State to guarantee access to legal defence; recalls also that lawyers should enjoy civil and criminal immunity for statements made in good faith in written or oral pleadings or in their professional appearances before a court, tribunal or other legal or administrative authority; asks Turkey to ensure that lawyers are able to perform all of their professional functions without intimidation, hindrance, harassment or improper interference;


par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres et possédant son domicile professionnel dans la Communauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de marques.

any legal practitioner qualified in one of the Member States and having his place of business within the Community, to the extent that he is entitled, within the said State, to act as a representative in trade mark matters.


Comment allez-vous mettre cela en œuvre et assurer que cela fonctionne, alors que, en se fondant sur la Convention européenne des droits de l’homme, tout avocat un tant soit peu intelligent dira immédiatement qu’il ne reconnaît pas la capacité d’un tiers à émettre un jugement et saisira la cour de Strasbourg?

How are you going to achieve that and ensure it works when there is the European Convention on Human Rights, and every smart lawyer will immediately say that he does not recognise somebody else's ability to pass judgement and is going to appeal to Strasbourg?


Elle est extrêmement claire : le secret professionnel constitue la pierre angulaire et un présupposé de la profession d'avocat, l'avocat convaincu d'être l'auteur ou le complice d'une action délictueuse est passible de poursuites, comme tout autre citoyen, mais on ne peut imposer à aucun avocat de déclarer ou dénoncer des faits dont il a connaissance dans l'exercice de son activité.

Any lawyer accused of carrying out or participating in criminal practices can be prosecuted, like any other citizen, but no lawyer can be forced to state or provide information on facts they have learned in the exercise of their professional activity.


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