Vertaling van "comme s'il était toujours valable " (Frans → Engels) :

La loi sur la pêche était toujours à l’état de projet, le PAN-INN était censé être en cours de mise en œuvre mais en réalité les mesures décrites dans la présente section n’avaient pas été introduites et les délais manquaient de clarté, et le PAN-Capacité de pêche ne prévoyait toujours pas d’objectifs concrets ni de calendrier de mise en œuvre.
The Fisheries Act was still in draft, the NPOA-IUU was reported being in implementation process but in reality without actual introduction of the measures described in this Section of the Decision and unclear timelines, the NPOA-Fishing Capacity was still a document missing actual targets and with non-existing timelines for any implementation.

Cependant, le site de Stratoni avait un permis minier valable au moment où il a été vendu à l’État grec par la société (voir considérant 13, ci-dessus), tandis que le permis pour le site d’Olympiada était toujours annulé.
However, Stratoni had a valid mining permit at the time of its sale by TVX Hellas to Greece (see paragraph 13 above), whereas the permit of Olympias remained annulled.

Par lettres du 28 octobre 2005 à la Commission exécutive de la commune et du 30 novembre 2005 à la fondation Den Nya Välfärden, Lidl a confirmé que son offre de 6,6 millions de couronnes était toujours valable et que l’entreprise souhaitait participer à une éventuelle procédure d’appel d’offres concernant le terrain concerné.
By letters of 28 October 2005 to the Municipal Executive Board and of 30 November 2005 to Den Nya Välfärden, Lidl confirmed that its SEK 6,6 million bid still stood and that it would be interested in participating in any tender for the land.

La Commission est d’avis que sa première évaluation de l’impact était complète et qu’elle est toujours valable.
The Commission is of the opinion that its original impact assessment was thorough and is still valid.

En conclusion, la Commission considère que, en 1997, le chantier naval posait toujours problème et n’était toujours pas compétitif. Cependant, il était possible d’en rétablir la viabilité si le plan d’investissement était mis en œuvre dans son intégralité et en temps utile et si le chantier naval arrivait à conclure rapidement des contrats de construction navale rentables.
In conclusion, the Commission considers that in 1997 the yard was still in difficulty and not competitive yet, but a return to viability could be expected if the investment plan was implemented in full and in time and if the yard succeeded in rapidly concluding profitable shipbuilding contracts.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

D'après le Conseil, nous devons analyser les choses au cas par cas et il n'y a pas de règle pour ce type d'écart. Il n'impose aucune condition par rapport à la manière dont la Commission doit mener ses propositions à bien. Bien sûr, à la Commission, nous sommes toujours convaincus que les propositions que nous avons faites jusqu'à présent, pour certains cas précis, quant à ces écarts occasionnels, sont toujours valables, et ce sont les critères que nous utiliserons à l'avenir.
What the Council says is that we must carry out analyses on a case-by-case basis, that there is no rule for this type of deviation; it does not impose any condition with regard to how the Commission must implement its proposals and naturally the Commission remains convinced that the proposals we have made so far, in a couple of specific cases, with regard to these temporary deviations, are still valid and they are the criteria we will use in the future.

La commission juridique, après y avoir jeté un coup d'œil la semaine dernière, a conclu que l'objection restait valable étant donné que la tentative, en vertu de l'article 37, de rassembler alcool éthylique synthétique et d'origine agricole était toujours présente.
The Legal Affairs Committee, having had a look at it last week, concluded that the same objection concerning the legal basis applies because there is still an attempt, under Article 37, to bring together agricultural and synthetic ethyl alcohol.

Si le président de groupe fait une déclaration devant l'Assemblée, notre collègue peut être assuré que cette déclaration sera toujours valable demain.
If the Chairman of the group makes a statement here, then he can assume that the statement will still hold true the next day.

En ce qui concerne les fruits secs - en particulier les noisettes -, la demande de prolongation des aides aux organisations de producteurs qui ont appliqué un plan d'amélioration ainsi que les mesures spécifiques à ce secteur, qui expirent à la prochaine campagne et dont les circonstances ont changé, sont toujours valables.
With regard to dry fruit and nuts, especially hazelnuts, the request to extend the period of aid given to producer organisations that have implemented their improvement plans is still valid, as are the measures specific to this sector which are due to expire in the next round even though there has been no change in their circumstances.