Traduction de «comme produits laitiers soient effectivement » (Français → Anglais) :

Les lots de produits laitiers et de produits à base de colostrum dont l’introduction dans l’Union européenne est autorisée conformément aux articles 2, 3, 4, 6 ou 7 et qui proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers dans lesquels un foyer de fièvre aphteuse est apparu au cours des douze mois précédant la date de délivrance du certificat sanitaire ou dans lesquels une campagne de vaccination a été menée contre cette maladie au cours de cette période ne sont effectivement autorisés sur le territoire de l’Union européenne que si ces produits ont subi un des traitements visés à l’article 4».
Consignments of dairy products and colostrum-based products authorised for introduction into the European Union in accordance with Articles 2, 3, 4,6 or 7 from third countries or parts thereof where an outbreak of foot-and-mouth disease has occurred within the period of 12 months preceding the date of signature of the health certificate, or which have carried out vaccination against that disease during that period, shall only be authorised for introduction into the European Union if such products have undergone one of the treatments listed in Article 4’.

6. rappelle qu'un étiquetage clair des substituts de produits laitiers comme le fromage et autres produits à base de graisses animales est d'une importance vitale, et que cet étiquetage devrait comprendre la spécification des matières premières utilisées et leur pays d'origine; insiste pour que les produits étiquetés comme produits laitiers soient effectivement des produits laitiers;
6. Recalls that the clear labelling of dairy product substitutes such as cheese and other non- animal fat-based products is of vital importance, and should include specification of raw materials and country of origin; insists that products branded as dairy must be dairy products;

12. rappelle qu'un étiquetage clair des succédanés de produits laitiers comme le fromage et autres produits à base de graisses non animales est d'une importance vitale, et que cet étiquetage devrait inclure la spécification des matières premières et leur pays d'origine, et insiste pour que les produits étiquetés comme des produits laitiers soient effectivement des produits laitiers;
12. Recalls that clear labelling of dairy product substitutes such as cheese and other non‑animal‑fat-based products is of vital importance, and should include specification of raw materials and country of origin; insists that products branded as dairy must be dairy products;

des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté.
fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements.

Les lots de produits laitiers et de produits à base de colostrum dont l’introduction dans l’Union européenne est autorisée conformément aux articles 2, 3, 4, 6 ou 7 et qui proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers dans lesquels un foyer de fièvre aphteuse est apparu au cours des douze mois précédant la date de délivrance du certificat sanitaire ou dans lesquels une campagne de vaccination a été menée contre cette maladie au cours de cette période ne sont effectivement autorisés sur le territoire de l’Union européenne que si ces produits ont subi un des traitements visés à l’article 4.
Consignments of dairy products and colostrum-based products authorised for introduction into the European Union in accordance with Articles 2, 3, 4,6 or 7 from third countries or parts thereof where an outbreak of foot-and-mouth disease has occurred within the period of 12 months preceding the date of signature of the health certificate, or which have carried out vaccination against that disease during that period, shall only be authorised for introduction into the European Union if such products have undergone one of the treatments listed in Article 4.

Les lots de produits laitiers dont l’introduction dans l’Union européenne est autorisée conformément aux articles 2, 3, 4, 6 ou 7 et qui proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers dans lesquels un foyer de fièvre aphteuse est apparu au cours des douze mois précédant la date de délivrance du certificat sanitaire ou dans lesquels une campagne de vaccination a été menée contre cette maladie au cours de cette période ne sont effectivement autorisés sur le territoire de l’Union européenne que si ces produits ont subi un des traitements visés à l'article 4.
Consignments of dairy products authorised for introduction into the European Union in accordance with Articles 2, 3, 4, 6 or 7 from third countries or parts thereof where an outbreak of foot-and-mouth disease has occurred within the period of 12 months preceding the date of the health certificate, or which have carried out vaccination against that disease during that period, shall only be authorised for introduction into the European Union if such products have undergone one of the treatments listed in Article 4.

Les États membres veillent à ce que les exploitations qui produisent ou traitent le lait ou les produits laitiers soient soumises à un contrôle officiel conformément à l'annexe IV.
Member States shall ensure that establishments producing or processing milk or milk products are subject to official controls in accordance with Annex IV.

Les États membres veillent à ce que les exploitations qui produisent ou traitent le lait ou les produits laitiers soient soumises à un contrôle officiel conformément à l'annexe IV
Member States shall ensure that establishments producing or processing milk or milk products are subject to official controls in accordance with Annex IV.

41. recommande, dans le secteur du lait, d'éviter les décisions précipitées, et que toutes les options concernant une réforme de l'OCM des produits laitiers soient soigneusement étudiées avant de proposer une décision de réforme fondamentale;
41. Recommends that hasty decisions should not be taken in the dairy sector and that all options for reform of the common organisation of the milk market should be thoroughly examined before a decision on fundamental changes is proposed;

En ce qui concerne les demandes d'aide au titre de la prime aux produits laitiers et du paiement supplémentaire afférent, les principaux critères d'éligibilité à l'aide sont la quantité de lait qui peut être produite dans les limites de la quantité de référence dont dispose l'agriculteur et le fait que l'agriculteur soit effectivement producteur de lait.
With regard to aid applications for the dairy premium and the related additional payment, the main eligibility criteria are the amount of milk that may be produced within the reference quantity available to the farmer and whether the farmer is actually a producer of milk.