Même si le prélèvement de
vait être considéré comme finançant l'électricité SER, il existerait toujours une
différence entre l'électricité frappée par le prélèvement et l'électricité favorisée par le prélèvement et ce, parce que l'objectif de l'Allemagne en matière d'électricité SER, qui est énoncé à l'article 3, paragraphe 3, et à l'annexe I, partie A, de la direc
tive 2009/28/CE, ne peut être atteint qu'avec de l'électricité SER qu
...[+++]i a été soit produite au niveau national, soit importée en vertu d'un mécanisme de coopération avec l'État membre de production de l'électricité (article 5, paragraphe 3, de la directive).