Malgré un avis favorable du Parlement européen, cette proposition ambitieuse qui visait à établir les conditions d’entrée et de résidence de tout ressortissant de pays tiers souhaitant exercer une activité économique sur le territoire de l’Union n’a pas abouti à l’issue de la première lecture au Conseil et a été officiellement retirée par la Commission en 2006.
Despite a favourable opinion from the European Parliament, this ambitious proposal, which sought to establish the entry and residence conditions for third-country nationals wishing to undertake an economic activity within the Union, did not survive beyond its first reading within the Council, and the Commission officially withdrew it in 2006.