Vertaling van "comme l’espagne apportent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Canada, l'Espagne et l'Agence internationale de l'énergie atomique pour l'application de garanties
Agreement between the Government of Canada, the Government of Spain and the International Atomic Energy Agency for the Application of Safeguards

Forum permanent sur l'administration publique et la gestion de la chose publique pour l'Amérique latine, les Caraïbes, l'Espagne et le Portugal
Standing Forum on Public Administration and Problems of Government for Latin America, the Caribbean, Spain and Portugal

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1988 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Espagne
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security between Canada and Spain in Force January 1, 1988

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Espagne [ Royaume d’Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

régions de l'Espagne [ Communautés autonomes de l'Espagne ]
regions of Spain [ Autonomous Communities of Spain | Spanish regions ]

ail d'Espagne | oignon d'Espagne | rocambole
giant garlic | rocambole

amener, apporter, créer, engendrer, être à l'origine de, faire, réaliser
bring about (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La solidarité à l'œuvre dans l'Union européenne La Commission apporte une aide financière à la France, à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal à la suite de catastrophes naturelles // Bruxelles, le 15 février 2018
EU solidarity at work: Commission offers financial aid to France, Greece, Spain and Portugal following natural disasters // Brussels, 15 February 2018

Les mesures de discrimination positive comme les zones d’éducation prioritaires (Chypre) et les programmes qui apportent un soutien ciblé aux écoles dans les zones défavorisées (France, Espagne) améliorent l’offre pédagogique des établissements concernés, fournissent un soutien supplémentaire à leurs élèves et créent des environnements d’apprentissage novateurs adaptés à leurs besoins spécifiques.
Positive discrimination measures such as zones of educational priority (Cyprus) and programmes which provide targeted support to school in disadvantaged areas (France, Spain) improve their educational offer, provide additional support to their pupils and create innovative learning environments adapted to their specific needs.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l'Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.
To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014.

Le gouvernement de l'Espagne a passé un contrat avec les deux principales organisations musulmanes de l'Espagne pour qu'elles apportent leur aide aux administrations pénitentiaires.
The Spanish government has a contract with the two main Muslim organizations in Spain to help the penal system in jails.

1. Dans la mise en œuvre du septième programme-cadre, la Communauté apporte une contribution financière au «programme commun Eurostars» entrepris en commun par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (les États membres participants), ainsi que par l’Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie (les autres pays participants).
1. In implementing the Seventh Framework Programme the Community shall make a financial contribution to the Eurostars Joint Programme undertaken jointly by Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Germany, Estonia, Ireland, Greece, Spain, France, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Austria, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Slovakia, Finland, Sweden and the United Kingdom (the participating Member States), and Iceland, Israel, Norway, Switzerland and Turkey (the other participating countries).

Étant donné que la directive dispose que seul l'État membre dans lequel la société est créée a le droit d'appliquer un droit d'apport, la Commission estime que l'Espagne contrevient à la directive lorsqu'elle perçoit un droit d'apport sur le transfert du siège social ou du siège de direction effective d'une société d'un autre État membre vers l'Espagne, si la création de la société concernée n'a pas donné lieu à la perception du droit dans l'autre État membre de l'UE (qui a la possibilité, en vertu de la directive, de ne pas percevoir un droit d'apport); sur les capitaux utilisés pour les opérations commerciales réalisées par les filiales espagnoles et établissements permanents créés dans d'autres États membres de l'UE qui ne perçoivent pas de droit d'apport.
Given that the Directive allows only the Member State where the company is created to levy capital duty, the Commission considers that Spain infringes the Directive when levying capital duty On the transfer of the registered office or the effective centre of management of a company from another Member State to Spain, if the creation of the relevant company had not been subject to capital duty in the other Member State (which under the Directive has an option not to apply a capital duty). On capital used for trading operations carried by Spanish branches and permanent establishments of companies created in other Member States which do not levy capital duty.

Droit d'apport: la Commission décide de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice pour infractions à la directive sur le droit d’apport
Capital duty: Commission decides to refer Spain to the Court of Justice for infringements of the Capital Duty Directive

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre l’Espagne pour plusieurs infractions à la directive sur le droit d'apport.
The European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice for a number of infringements to the Capital Duty Directive.

Selon la législation espagnole, les sociétés qui transfèrent leur siège social ou leur siège de direction effective d'un autre État membre vers l'Espagne sont soumises à un droit d'apport si ce transfert n'a pas donné lieu à la perception du droit dans l'autre État membre de l'UE (qui a la possibilité, en vertu de la directive, de ne pas percevoir un droit d'apport).
Under Spanish rules, companies that transfer their registered office or their effective centre of management from another Member State to Spain are subject to capital duty if this transfer has not been subject to capital duty in the other EU Member State (which has an option under the Directive not to apply a capital duty).