Traduction de «comme l’ecofin l’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

affaires économiques et financières | Ecofin [Abbr.]
economic and financial affairs

Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil Questions économiques et financières
Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | Ecofin [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Se fondant sur les chiffres indiquant que le déficit de la Grèce avait atteint 3,2% du PIB en 2003, la Commission a engagé le 19 mai 2004 la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l’égard de ce pays. Le 5 juillet 2004, le Conseil ECOFIN a adopté une décision sur l’existence d’un déficit excessif en Grèce (article 104, paragraphe 6) ainsi qu’une recommandation en vue de sa correction (article 104, paragraphe 7).
The Commission activated the EDP for Greece on 19 May 2004 on the basis of figures showing that the deficit in 2003 amounted to 3.2% of GDP. On 5 July 2004, the ECOFIN Council adopted a decision (Art.104.6) on the existence of an excessive deficit in Greece and a recommendation for the excessive deficit correction (Art.104.7).

La codécision ne peut pas consister – comme l’ECOFIN l’avait fait en décembre dernier - à conclure un accord à l’unanimité, puis à se présenter au Parlement en disant: «Vous savez, c’est dommage, nous nous sommes mis d’accord et, en plus, vous devez aller très vite, parce que les marchés attendent».
The ordinary legislative procedure cannot consist – as was the case with the Economic and Financial Affairs Council (ECOFIN) in December – in concluding an agreement unanimously, and then coming before Parliament saying: ‘You know, it is a shame, we have reached an agreement, and furthermore, you must move very quickly because the markets are waiting’.

− Madame la Présidente, la séance du Conseil Ecofin qui vient de se tenir à Bruxelles nous a permis de progresser sur deux dossiers en adoptant à la fois le semestre européen, dans le cadre de la consolidation budgétaire et des nouvelles procédures de suivi budgétaire, et en confirmant également l’accord qui avait été passé lors d’un trilogue avec la Commission, le Parlement européen et le Conseil, bien entendu, sur l’ensemble des textes de supervision financière.
– (FR) Madam President, the meeting of the ECOFIN Council, which has just taken place in Brussels, has enabled us to make progress on two issues, by adopting the European Semester, within the framework of budgetary consolidation and of the new budget monitoring procedures, and also by endorsing the agreement reached during a trialogue with the Commission, the European Parliament and the Council, of course, on all the financial supervision texts.

En ce qui concerne Malte, la Commission a émis un avis sur le critère du caractère soutenable de la situation des finances publiques, conditionné à l’approbation par le Conseil Ecofin de l’annulation de la procédure de déficit excessif qui avait été ouverte en 2004 pour ce pays et le Conseil Ecofin du 5 juin a confirmé ce point, mettant un terme à la procédure de déficit excessif à l’égard de Malte.
With regard to Malta, the Commission issued an opinion on the criterion on the sustainability of public finances, conditional upon the Ecofin Council’s approval of the abrogation of the excessive deficit procedure which had been opened up for this country in 2004 and the Ecofin of 5 June has confirmed this point, bringing an end to the excessive deficit procedure with regard to Malta.

Le règlement s'inscrit totalement dans la démarche du Conseil ECOFIN qui avait approuvé le 18 janvier 1999 un rapport spécial du comité monétaire soulignant la nécessité de disposer, dans des délais raisonnables (fixés par la suite à trois mois), de données trimestrielles pour assurer au mieux la surveillance et la coordination des politiques économiques, dans le contexte du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire et de l'achèvement du marché unique. A cette fin, les données sur les administrations publiques ont été considérées comme prioritaires.
The proposal for a regulation is entirely consistent with the approach adopted by the Ecofin Council when it approved on 18 January 1999, a special report, drawn up by the Monetary Committee, emphasising the need for quarterly data to be provided within a reasonable period (later agreed as three months), given that such data is crucial to the monitoring and coordination of economic policies in the context of the transition to the third phase of Economic and Monetary Union and the completion of the single market.

1. critique le Conseil européen pour avoir donné son aval au rapport ECOFIN sur l'Initiative de croissance sans émettre un message politique clair pour que cette initiative s'inscrive clairement dans la stratégie de croissance durable de l'Union, comme cela avait été décidé en 2001 à Göteborg; souhaite que les investissements, notamment ceux dans le cadre des programmes de démarrage rapide, se concentrent sur les projets visant à dissocier le développement des transports de la croissance économique et de l'utilisation des ressources;
1. Criticises the European Council for having endorsed the ECOFIN report on the Growth Initiative without having given a strong political signal to embed this Initiative clearly into the Sustainability Strategy of the Union, as agreed in Gothenburg in 2001; wishes investments, and in particular those under the quick-start programmes, to be concentrated on projects aimed at decoupling transport growth from economic growth and resource use;

La décision prise le 3 mai 1998 à Bruxelles par le Conseil [1] (réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement) sur les onze États membres prêts à participer d'emblée à la monnaie unique avait été, comme le prévoit le traité (article 121, paragraphe 4), préparée par le Conseil Ecofin sur recommandation de la Commission, et se fondait sur les deux rapports de convergence présentés par la Commission [2] et l'Institut monétaire européen (IME) [3].
The decision [1] by the Council (of Heads of State or Government) on 3 May 1998 in Brussels on the 11 Member States ready to participate in the single currency from the beginning had, in accordance with the Treaty (Article 121(4)), been prepared by the Ecofin Council on a recommendation from the Commission. The decision was based on the two convergence reports made by the Commission [2] and the European Monetary Institute (EMI).

Cette approche soutenue par le Conseil informel Ecofin de Versailles en septembre 2000 n'avait pas été suivie dans les faits par un certain nombre d'États membres qui ont baissé les droits d'accises sur le carburant suite à la hausse du baril.
This approach, supported by the informal Ecofin Council in Versailles in September 2000, was not actually followed up by a number of Member States which reduced excise duties on motor fuel following the rise in the price of oil.

La question a par conséquent été portée devant le Conseil ECOFIN [10], où la Commission a rappelé aux ministres que les directeurs généraux des administrations fiscales nationales étaient convenus de la nécessité de fixer des objectifs clairs en vue d'améliorer le recours aux instruments de coopération administrative, mais qu'il n'avait malheureusement pas été possible de s'accorder sur la nature desdits objectifs.
The matter was therefore brought to the ECOFIN Council [10] where the Commission reminded Ministers that Directors General of national fiscal administrations had agreed on the need to set clear targets for the improvement in their use of administrative cooperation arrangements, but regrettably it had not yet been possible to agree on what those targets should be.