Traduction de «comme illégale uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

identifiant de programme unique | identificateur de programme unique | identificateur unique de programme
unique program identifier | unique programme identifier | universal program identifier | universal programme identifier | UPID [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

pince à usage unique pour sonde respiratoire
Airway tube forceps, single-use

valve endoscopique air/eau à usage unique
Endoscopic air/water valve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] l’émergence de contre-cultures illégales uniquement parce qu’il est impossible de produire, d’importer et de distribuer une drogue interdite par la loi;
[7] the creation of a lawless sub-culture whose only reason for being is to grow, import and distribute a drug which is not available through lawful means;

Le Royaume-Uni fait valoir qu'en l'espèce, l'aide est considérée comme illégale uniquement en raison du fait que la décision du 7 mai 2004 a été annulée parce que la Commission n'avait pas ouvert la procédure formelle d'examen en 2004, et non parce que le Royaume-Uni enfreignait, au moment où la mesure est entrée en vigueur, l'article 108, paragraphe 3, du traité.
The United Kingdom claim that, in this case, the reason the aid is regarded as unlawful is solely that the Decision of 7 May 2004 was declared void in that it failed to open the formal investigation in 2004. It is not the case that the United Kingdom was, at the time the measure was put into effect, in breach of Article 108(3) of the Treaty.

Au vu du nombre d'interventions de l'État pendant la période couverte par les mesures mises en œuvre par le passé, il est clair que la règle de l'aide unique n'a pas été respectée et qu'ENVC a bénéficié à plusieurs reprises d'une aide d'État illégale.
In view of the numerous interventions of the State during the time spam covered by the past measures, it is clear that the ‘one time, last time’ principle has not been respected and that ENVC benefited from unlawful State aid in numerous occasions.

Le sénateur Milne: La question n'est pas uniquement de savoir comment les cigarettes illégales sont passées clandestinement au Canada, mais comment elles sont passées illégalement aux États-Unis.
Senator Milne: It comes to the issue of how illegal cigarettes not only are smuggled into Canada but how they are smuggled into the United States.

Le seul sondage dont il avait connaissance était un sondage effectué en 1994 auprès des Canadiens sur l'alcool et d'autres drogues. D'après ce sondage, 25 p. 100 des Canadiens considéraient que la marihuana devrait être complètement légale, 41 p. 100 qu'elle devrait être illégale mais punissable uniquement d'une amende ou d'une peine autre que l'emprisonnement et seulement 16,8 p. 100 des Canadiens étaient d'accord pour que la marihuana demeure illégale et que la première infraction soit une infraction criminelle, ce qui serait le cas en vertu de ce projet de loi.
The only record they had was from 1994, Canada's Alcohol and Other Drugs Survey, and what this survey showed is that 27 per cent of Canadians said that it should be completely legal, 41 per cent said it should be illegal but punishable by only a fine or other non-jail sentence, and only 16.8 per cent of Canadians supported keeping marihuana illegal with a first offence being a criminal sentence, which would be the case under this bill.

Imposition illégale des corrections forfaitaires dans le cadre du régime d’aide unique car il n’existe pas de base juridique valable pour appliquer les anciennes orientations du document VI/5530/1997 à la nouvelle PAC et au régime de l’aide unique; à défaut, l’application des anciennes orientations à la nouvelle PAC constitue un mauvais usage du pouvoir d’appréciation de l’Union européenne dans le domaine des corrections financières, qui méconnaît en même temps de façon notable le principe de proportionnalité.
Unlawful imposition of flat-rate corrections in the framework of the single payment scheme, since there is no valid legal basis for the application of the old guidelines in Document VI/5530/1997 to the new CAP and to the single payment scheme, further, the application of the old guidelines to the new CAP constitutes a misuse of the powers of the ΕU in the area of financial corrections and at the same time is a serious infringement of the principle of proportionality.

Pour répondre à votre première question sur la façon d'imposer notre structure fiscale à des produits fabriqués illégalement aux États-Unis, comme les représentants de la GRC nous l'ont fait savoir, les cigarettes illégales ne proviennent pas uniquement du côté américain de la frontière.
To answer your first question about how we would impose a tax structure when you're talking about illicit manufacture in the U.S., south of the border, as we've heard the RCMP mention, the source of illegal cigarettes is not only on the U.S. side of the border.

En vertu de la directive API[10], les données API sont transmises aux autorités chargées d'effectuer les contrôles aux frontières uniquement pour les vols entrant sur le territoire de l'UE aux fins de l'amélioration des contrôles aux frontières et de la lutte contre l'immigration illégale.
Under the API Directive[10], API data are made available to border control authorities only for flights entering the territory of the EU for the purpose of improving border controls and combating illegal immigration.

Il convient de souligner également que la gestion des frontières ne s'intéresse pas uniquement à l'immigration, mais poursuit aussi d'autres finalités: les aspects douaniers, la sécurité du trafic, la lutte contre l'entrée de marchandises dangereuses ou illégales, l'identification des personnes recherchées en vue d'une arrestation ou d'une extradition à la demande d'une autorité judiciaire compétente etc..
It should be highlighted as well that border management is not focussing solely on the immigration aspect but also on other purposes: customs purposes, traffic security, prevention of the entry of dangerous or illegal goods, identification of persons wanted for arrest or extradition at a request of a competent judicial authority etc.

Ils ont dû faire des grèves illégales uniquement pour que des ministres daignent les écouter.
They have had to go on illegal strikes to even have ministers listen to them.