Traduction de «comme illicite ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

ledit [ tel ]
such

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite
price fixing | price-fixing

code de détournement illicite | code de détournement
hijack code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une contre-notification contient des raisons amenant le prestataire de services d'hébergement à estimer que le contenu auquel se rapporte ladite contre-notification ne doit pas être considéré comme illicite, ledit prestataire devrait revenir sur sa décision de retirer ce contenu ou d'en rendre l'accès impossible sans délai injustifié, sans préjudice de la possibilité qu'il a de fixer et d'appliquer ses conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres.
Where the counter-notice contains grounds for the hosting service provider to consider that the content to which the counter-notice relates is not to be considered illegal content, it should reverse its decision to remove or disable access to that content without undue delay, without prejudice to its possibility to set and enforce its terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States.

e) «notification»: toute communication adressée par un notifiant à un prestataire de services d'hébergement au sujet de contenus stockés par ledit prestataire que le notifiant juge illicites, demandant audit prestataire qu'il retire ces contenus ou en rende l'accès impossible, sur une base volontaire.
‘notice’ means any communication addressed to a hosting service provider submitted by a notice provider in respect of content stored by that hosting service provider which the notice provider considers to be illegal content, requesting the removal of or the disabling of access to that content by that hosting service provider on a voluntary basis.

Ces mécanismes devraient permettre et encourager la transmission de notifications suffisamment précises et correctement étayées pour que le prestataire de services d'hébergement concerné soit à même de prendre une décision rapide et en connaissance de cause sur le contenu auquel se rapporte la notification et qu'il puisse notamment se prononcer sur les questions de savoir si ledit contenu doit être jugé illicite ou non et s'il convient de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible.
Those mechanisms should allow for and encourage the submission of notices which are sufficiently precise and adequately substantiated to enable the hosting provider concerned to take an informed and diligent decision in respect of the content to which the notice relates, in particular whether or not that content is to be considered illegal content and is be removed or access thereto is be disabled.

Lorsqu'un prestataire de services d'hébergement décide de retirer un contenu qu'il stocke ou d'en rendre l'accès impossible parce qu'il considère que ce contenu est illicite, indépendamment des moyens employés pour détecter, circonscrire ou retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible, et lorsque ledit prestataire a connaissance des coordonnées du fournisseur de contenus, ce dernier devrait, sans délai injustifié, être informé de manière proportionnée de cette décision et des raisons qui l'ont motivée, ainsi que de la possibilité de contester cette décision, visée au point 11.
Where a hosting service provider decides to remove or disable access to any content that it stores because it considers the content to be illegal content, irrespective of the means used for detecting, identifying or removing or disabling of access to that content, and where the contact details of the content provider are known to the hosting service provider, the content provider should, without undue delay, be informed in a proportionate manner of that decision and of reasons for taking it, as well as of the possibility to contest that decision referred to in point 11.

6. Lorsque le navire bat le pavillon d'un État membre ne participant pas à l'opération en mer ou d'un pays tiers, ou présente des marques extérieures d'immatriculation dans un tel État membre ou dans un pays tiers, l'État membre d'accueil ou un État membre participant, selon l'appartenance de l'unité participante qui a intercepté ledit navire, le notifie à l'État du pavillon, demande la confirmation de l'immatriculation et, si la nationalité est confirmée, demande à l'État du pavillon de prendre des mesures pour que son navire cesse d'être utilisé aux fins du trafic illicite de migrants.
6. Where the vessel is flying the flag or displays the marks of registry of a Member State that is not participating in the sea operation or of a third country, the host Member State or a participating Member State, depending on whose participating unit has intercepted that vessel , shall notify the flag State, shall request confirmation of registry and, if nationality is confirmed, shall request that the flag State take action to suppress the use of its vessel for smuggling of migrants.

1. Dans la mer territoriale de l'État membre d'accueil ou d'un État membre participant voisin , ledit État autorise les unités participantes à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire pourrait transporter des personnes ayant l'intention de se soustraire aux vérifications à des points de passage frontaliers ou qu'il se livre à un trafic illicite de migrants par mer:
1. In the territorial sea of the host Member State or a neighbouring participating Member State, that State shall authorise the participating units to take one or more of the following measures where there are reasonable grounds to suspect that a vessel may be carrying persons intending to circumvent checks at border crossing points or is engaged in the smuggling of migrants by sea:

L'État du pavillon transmet ledit rapport au secrétariat de la CCAMLR si le navire repéré exerce des activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées (INN) selon les normes de la CCAMLR".
The flag State shall submit that report to the CCAMLR Secretariat if the sighted vessel is engaged in illegal, undeclared or unregulated (IUU) fishing activities according to CCAMLR standards".

Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer s'applique, en ce qui concerne les compétences transférées à la Communauté européenne, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions énoncées dans ledit traité, notamment à l'article 299, et dans les protocoles qui y sont annexés.
The Protocol against the smuggling of migrants by land, air and sea shall apply, with regard to the competences transferred to the European Community, to the territories in which the Treaty establishing the European Community is applied and under the conditions laid down in that Treaty, in particular Article 299 thereof and the Protocols annexed to it.

L'État du pavillon transmet ledit rapport au secrétariat de la CCAMLR si le navire repéré exerce des activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées (INN) telles que définies par les normes de la CCAMLR".
The flag State shall submit that report to the CCAMLR Secretariat if the sighted vessel is engaged in illegal, undeclared or unregulated (IUU) fishing activities according to CCAMLR standards".

8. demande que soient ratifiés non seulement ledit accord mais aussi les notes interprétatives qui en garantissent la bonne application, ainsi que le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO; exhorte la Communauté à appliquer les plans d'action récemment adoptés par la FAO concernant les requins, les oiseaux marins, l'aménagement de la capacité de pêche et l'élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas déjà fait de ratifier sans délai l'accord de l'ONU sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs;
8. Calls for the ratification of the above-mentioned Agreement to be accompanied by that of the interpretive notes for its correct implementation, as well as the FAO's Code of Conduct for Responsible Fishing; urges the Community to implement the action plans recently adopted by the FAO on sharks, seabirds, the organisation of fishing capacity and the elimination of illegal, undeclared and unregulated fishing; urges those Member States which have not yet ratified the UN Agreement on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks to do so forthwith;