Vertaling van "comme fondés formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

délit formel | infraction formelle
conduct offence

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse
coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement, à ce que je sache, n'organisera pas une levée de fonds formelle auprès des citoyens pour cela, mais on ne découragera jamais les gens d'agir et de réaliser des projets dans leur communauté.
As far as I know, the government will not be organizing any formal fundraising so that Canadians can contribute, but we will never discourage people from getting involved and making things happen in their own communities.

12 (1) Lorsque le rentier, ou le dernier survivant des corentiers, décède avant que la rente devienne payable, et que des fonds ont été payés ou déposés en considération de la rente, ces fonds sont remboursés à l’acheteur ou à ses représentants légaux, avec intérêt de quatre pour cent par an, composé annuellement; mais s’il y a contrat formel entre le Ministre et l’acheteur quant à la disposition de ces fonds, ceux-ci doivent être versés ainsi que le stipule ce contrat.
12 (1) When the annuitant or last survivor of joint annuitants dies before the annuity becomes payable, and any moneys have been paid or deposited as consideration for the annuity, such moneys shall be repaid to the purchaser or to his legal representatives, with interest thereon at the rate of four per cent per annum, compounded yearly; but if there is an express agreement between the Minister and the purchaser as to dealing with such moneys, then they shall be paid as provided in such agreement.

Nous comptons faire fond sur ces expériences pour améliorer l'éducation formelle grâce à des programmes gouvernementaux et appuyer l'éducation communautaire non formelle afin de faciliter l'accès des filles à l'éducation.
Building on this experience, we anticipate that we'll continue to support enhancements to formal education through government programs and non-formal community-based education in order to increase access to education for girls.

Ils ne vous accordent aucun pouvoir discrétionnaire vous permettant d'y déroger simplement parce que vous n'aimez pas les avis des personnes qui formulent les amendements ou les requêtes que votre lettre reconnaissait comme fondés formellement et satisfaisant aux conditions du. règlement.
They do not allow you discretionary power to set them aside simply because you do not like the opinions of the people making amendments or requests that, in your letter, you accepted ‘were formally based on and fulfilled the requirements of . the Rules of Procedure’.

Cependant, dans le contexte d'une refonte, la portée des modifications de fond que peut apporter le législateur à la proposition de la Commission se limite aux parties identifiées dans la proposition comme constituant des modifications de fond, par opposition aux parties identifiées dans cette même proposition comme constituant des dispositions inchangées, lesquelles, même si elles peuvent faire l'objet de modifications purement formelles ou rédactionnelles, n'ont subi aucune modification de fond.
However, in the context of a recast, the scope for substantive changes by the legislator to the Commission proposal is limited to those parts which are identified in the proposal as substantive amendments, as opposed to unchanged provisions which, although they may be affected by purely formal or editorial changes, have not undergone any substantive amendment.

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'EUR se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que, même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus formellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around EUR 700 million remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds ; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

24. estime que si les autorités de surveillance ne doivent pas avoir pour objectif de devenir des gestionnaires de banque fictifs, elles doivent en revanche s'efforcer d'évaluer le traitement du risque par un établissement plutôt que de vérifier simplement la conformité à des règles formelles; les autorités de surveillance nationales devraient être habilités à exiger des établissements qu'ils détiennent des fonds propres excédant les exigences minimales; estime toutefois que ceci ne devrait être que l'un des nombreux instruments utilisés en matière de surveillance prudentielle, qui ne devrait être appliqué à bon escient;
24. Believes that while supervisors should not seek to become shadow bank managers, they should seek to assess an institution's actual handling of risk rather than merely checking compliance with formal rules; national supervisory authorities should have the power to require institutions to hold capital in excess of the basic minimum requirement; however, this should be only one of a range of tools used in prudential supervision and should not be used unless there is good reason to do so;

Le message essentiel que veut faire passer l'avis de la commission des transports et du tourisme est qu'elle souhaite voir ressortir la volonté d'inscrire formellement dans le règlement des Fonds structurels ce lien entre la politique régionale et la politique des infrastructures, surtout à présent que la réforme des Fonds structurels peut tenir compte de la décision du Conseil et du Parlement européen concernant les orientations relatives aux réseaux transeuropéens.
The main thrust of the opinion of the Committee on Transport and Tourism consists in recommending that this link between regional policy and infrastructure policy should be officially incorporated in the Regulation on the Structural Funds, especially now that the reform of the Structural Funds can take account of the Council and European Parliament Decision on the guidelines for the trans-European network.

La Commission a procédé à l'examen des amendements présentés et à l'adoption formelle de la proposition modifiée en un seul jour, de manière à faire avancer les travaux du Conseil des Ministres, au sein du Groupe cette semaine et du Coreper la semaine prochaine, suite notamment aux conclusions du Conseil Européen de Copenhage qui "a appelé les institutions à assurer l'adoption formelle, avant la fin du mois de juillet 1993, des règlements concernant les fonds structurels".
The Commission considered the amendments submitted and formally adopted the amended proposal in only one day in order to facilitate the work of the Council of Ministers both in the working party this week and in the Permanent Representatives Committee next week and in response to the conclusions of the Copenhagen European Council which "called on the Institutions to ensure the formal adoption before the end of July 1993, of the Structural Funds Regulations".

Que pourrions-nous faire pour créer un mécanisme du même genre pour l'administration des fonds de pension afin que, sans exiger une réglementation formelle ce qui est difficile à faire parce que ce domaine relève de la compétence des provinces , nous puissions néanmoins utiliser la crainte qu'ont les gens de voir leur réputation compromise pour convaincre les différentes sortes de fonds de pension qu'ils doivent se conformer à des lignes directrices appropriées en matière d'administration?
What could we do to create an equivalent-type mechanism for the governance of pension funds so that, without requiring formal regulation which is hard to do because it is a provincial jurisdiction we can nevertheless use the potential lever of fear of embarrassment to persuade pension funds of various kinds to follow appropriate governance guidelines?