Vertaling van "comme confidentielles dans la mesure où leur divulgation léserait gravement " (Frans → Engels) :

Autres informations confidentielles: informations autres que les secrets d'affaires qui peuvent être considérées comme confidentielles dans la mesure où leur divulgation léserait gravement une personne ou une entreprise.
Other confidential information: information other than business secrets, which may be considered confidential, insofar as its disclosure would significantly harm a person or firm.

La mise en œuvre du règlement (CE) no 2271/96 requiert des conditions uniformes pour l'établissement de critères destinés à autoriser des personnes à se conformer entièrement ou partiellement aux prescriptions ou interdictions, notamment aux sommations de juridictions étrangères, dans la mesure où le non-respect de celles-ci léserait gravement leurs intérêts ou ceux de l'Union.
The implementation of Regulation (EC) No 2271/96 requires uniform conditions for establishing criteria for the authorisation of persons to comply fully or partially with any requirement or prohibition, including requests of foreign courts, in cases where non-compliance would seriously damage their interests or those of the Union.

La catégorie «Autres informations confidentielles» comprend les informations autres que les secrets d'affaires qui peuvent être considérées comme confidentielles dans la mesure où leur divulgation léserait gravement une personne ou une entreprise.
The category ‘other confidential information’ includes information other than business secrets, which may be considered as confidential, insofar as its disclosure would significantly harm a person or undertaking.

La catégorie des "autres informations confidentielles" comprend les informations autres que les secrets d'affaires qui peuvent être considérées comme confidentielles dans la mesure où leur divulgation porterait gravement préjudice à une entreprise ou à une personne.
The category of "other confidential information" includes information other than business secrets, which may be considered as confidential, insofar as its disclosure would significantly harm an undertaking or person.

La catégorie des «autres informations confidentielles» comprend les informations autres que les secrets d'affaires qui peuvent être considérées comme confidentielles dans la mesure où leur divulgation porterait gravement préjudice à une entreprise ou à une personne.
The category of ‘other confidential information’ includes information other than business secrets, which may be considered as confidential, insofar as its disclosure would significantly harm an undertaking or person.

2. Les États membres autorisent l'autorité compétente à rendre publique toute mesure prise ou sanction infligée pour non-respect des dispositions adoptées en application de la présente directive, excepté dans les cas où leur divulgation mettrait gravement en péril les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
2. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public every measure taken or penalty imposed for infringement of the provisions adopted in accordance with this Directive, save where such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

1. Les mesures administratives, techniques et organisationnelles nécessaires sont prises par l'autorité communautaire pour s'assurer que l'accès à des données confidentielles n'affecte pas la protection physique et logique des données confidentielles et éviter tout risque de divulgation illicite ou d'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles l'accès a été accordé.
1. The necessary administrative, technical and organisational measures shall be taken by the Community authority to ensure that access to confidential data neither impairs the physical and logical protection of confidential data nor allows unlawful disclosure or use outside the purposes for which access had been granted.

Selon les procédures prévues aux articles 7 et 8, une personne peut être autorisée à se conformer entièrement ou partiellement auxdites prescriptions ou interdictions dans la mesure où le non-respect de celles-ci léserait gravement ses intérêts ou ceux de la Communauté.
Persons may be authorized, in accordance with the procedures provided in Articles 7 and 8, to comply fully or partially to the extent that non-compliance would seriously damage their interests or those of the Community.