Vertaling van "comme commercialement vulnérables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vérification de l’habilitation à travailler auprès de personnes vulnérables [ VHPV | vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables | vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ]
vulnerable sector screening [ VSS | vulnerable sector check | VS check ]

usager de la route sans défense | usager de la route vulnérable | usager vulnérable
unprotected road user | vulnerable road user | VRU [Abbr.]

adulte vulnérable | majeur vulnérable
vulnerable adult

catégorie vulnérable de la population | groupe vulnérable de la population
vulnerable population group | vulnerable section of the population

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

Groupe d'experts chargés des problèmes des groupes de femmes vulnérables. [ Groupe d'experts sur les femmes vulnérables 1990 ]
Expert Group on Vulnerable Women

Bureau du commissaire aux personnes vulnérables [ Bureau du commissaire pour les personnes vulnérables ]
Office of the Vulnerable Persons' Commissioner

vulnérable à l'eau | vulnérable aux dégâts d'eau
subject to water damage

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les petites, moyennes et micro entreprises, qui représentent plus de 90 % du tissu économique européen, sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales et qu'elles souffrent davantage de leurs conséquences que les grandes entreprises, ce qui complique leur survie sur le marché, limite leurs capacités à réaliser de nouveaux investissements dans les produits et la technologie et à innover, et entrave le développement de leurs activités, y compris à l'échelle transfrontalière au sein du marché intérieur; que les PME sont découragées de s'engager dans des relations commerciales par crainte de se voir imposer des pratiques commerciales déloyales.
whereas SMEs and microenterprises, which make up over 90 % of the EU’s economic fabric, are particularly vulnerable to UTPs, and are more affected than large enterprises by the impact of UTPs, which makes it harder for them to survive on the market, to undertake new investments in products and technology and to innovate, and makes it more difficult for SMEs to expand their activities, including across borders within the single market; whereas SMEs are discouraged from engaging in commercial relationships by the risk of UTPs being imposed on them.

considérant que, compte tenu de l'impossibilité d'arrêter un processus de production agricole une fois engagé et de la nature périssable des produits qui en découlent, les producteurs agricoles sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
whereas, given the impossibility of stopping an agricultural production process once it has begun, and the perishable nature of its products, farmers are particularly susceptible to UTPs in the food supply chain.

28. considère que les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables à la publicité et aux politiques commerciales agressives; demande à la Commission de préparer une analyse détaillée de l'impact de la publicité trompeuse et agressive sur les consommateurs vulnérables, notamment les enfants et les adolescents;
28. Considers that children and adolescents are particularly vulnerable to aggressive marketing and advertising; calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the impact of misleading and aggressive advertising on vulnerable consumers, in particular children and adolescents;

6. encourage les parties à s'efforcer de remédier aux inconvénients pouvant résulter de l'ALE et aux effets préjudiciables que l'ouverture rapide des marchés est susceptible d'avoir sur le développement humain et l'égalité des genres; reconnaît aux gouvernements le droit de conserver la marge de manœuvre politique et les capacités réglementaires nécessaires pour concevoir des politiques économiques et sociales permettant de sauvegarder les intérêts des personnes les plus vulnérables, notamment grâce à des mesures commerciales visant à protéger les acteurs économiques vulnérables;
6. Encourages the parties also to address the potential disadvantages of the FTA and the ways in which human development and gender equality may be adversely affected by the rapid opening of markets; recognises the right of governments to maintain necessary policy space and regulatory capacities to shape economic and social policies that serve their most vulnerable people, including trade measures to protect weak economic actors;

– soumission des contrats ou des formulaires de commande, lorsque la partie à un contrat ou à une commande la plus vulnérable n'a pas la possibilité de les modifier mais seulement de les accepter ou de les refuser, au même régime que celui qui s'applique aux pratiques commerciales déloyales, même lorsque la partie à un contrat ou à une commande la plus vulnérable n'est pas le consommateur;
- that form-based contracts or orders, where the weaker party to the contract or order has no possibility of altering it and can only accept or reject it, be subject to similar rules as apply to unfair commercial practices, even if the weaker party to the contract or order is not a consumer;

C'est dans l'esprit de la directive adoptée par le Parlement européen le 23 février 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, qui vise entre autres à protéger le consommateur vulnérable, qu'il est demandé à la Commission européenne de bien vouloir examiner ce qu'il conviendrait de faire au niveau communautaire pour améliorer la lisibilité des indications de poids et de volumes pour les personnes vulnérables.
Bearing in mind the directive adopted by the European Parliament on 23 February 2005 on unfair commercial practices, one of the aims of which is to protect vulnerable consumers, the Commission is asked to examine what it could do at Community level to improve the readability for vulnerable consumers of weight and volume indications.

Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques, selon l'interprétation donnée par la Cour de justice, mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales.
In line with the principle of proportionality, and to permit the effective application of the protections contained in it, this Directive takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, taking into account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice, but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to unfair commercial practices.

3. Les pratiques commerciales qui sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un groupe clairement identifiable de consommateurs parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit qu'elle concerne en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, alors que l'on pourrait raisonnablement attendre du professionnel qu'il prévoie cette conséquence, sont évaluées du point de vue du membre moyen de ce groupe.
3. Commercial practices which are likely to materially distort the economic behaviour only of a clearly identifiable group of consumers who are particularly vulnerable to the practice or the underlying product because of their mental or physical infirmity, age or credulity in a way which the trader could reasonably be expected to foresee, shall be assessed from the perspective of the average member of that group.

Lorsque certaines caractéristiques, telles que l'âge, une infirmité physique ou mentale ou la crédulité, rendent un groupe particulier de consommateurs particulièrement vulnérable à une pratique commerciale ou au produit qu'elle concerne, ou lorsque le comportement économique de ce seul groupe de consommateurs est susceptible d'être altéré par cette pratique d'une manière que le professionnel peut raisonnablement prévoir, il y a lieu de veiller à ce que ce groupe soit suffisamment protégé, en évaluant la pratique en cause du point de vue du membre moyen de ce groupe.
Where certain characteristics such as age, physical or mental infirmity or credulity make consumers particularly susceptible to a commercial practice or to the underlying product and the economic behaviour only of such consumers is likely to be distorted by the practice in a way that the trader can reasonably foresee, it is appropriate to ensure that they are adequately protected by assessing the practice from the perspective of the average member of that group.

La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif.Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte étant tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques , selon l'interprétation donnée par la Cour de justice mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales. Lorsqu'une pratique commerciale s'adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs, comme les enfants, il est souhaitable que son incidence soit évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe.
In line with the principle of proportionality, and to permit the effective application of the protections contained in it, this Directive takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, taking into account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice, but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to unfair commercial practices. Where a commercial practice is specifically aimed at a particular group of consumers, such as children, it is desirable that the impact of the commercial practice be assessed from the perspective of the average member of that group.