Traduction de «comme certaines procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Échange de Notes concernant les procédures à l'achat au Canada et aux E.-U. de certains articles désignés servant au gazoduc de la route de l'Alaska
Exchange of Notes on Procedures Governing the Procurement in Canada and the U.S.A. of certain designated items for the Alaska Highway Gas Pipeline

Loi concernant certaines dispositions et procédures relatives à l'immigration
An Act respecting certain immigration laws and procedures

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans plusieurs États membres, d'autres autorités interviennent dans certaines procédures ou certains cas spécifiques, notamment les procédures à la frontière (EE, FR), les procédures préliminaires à des demandes ultérieures (BE), les cas de sécurité nationale (BE), et les cas relatifs aux pays tiers européens sûrs (DE).
In several Member States, other authorities are involved in certain specific procedures or cases, namely a border procedure (EE, FR), a preliminary procedure for subsequent claims (BE), national security cases (BE), and European safe third country cases (DE).

Le présent règlement fixe certaines procédures d'adoption de modalités concrètes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «accord intérimaire»).
This Regulation lays down certain procedures for the adoption of detailed rules for the implementation of certain provisions of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (‘SAA’), and of the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (‘Interim Agreement’).

Le présent règlement fixe certaines procédures d'adoption de modalités concrètes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»).
This Regulation lays down certain procedures for the adoption of detailed rules for the implementation of certain provisions of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part (‘SAA’).

Le présent règlement fixe certaines procédures d'adoption de modalités concrètes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»).
This Regulation lays down certain procedures for the adoption of detailed rules for the implementation of certain provisions of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part (‘SAA’).

M. Duncan Cameron: Sur le plan de la procédure, s'il existe dans la loi des conditions essentielles qui prescrivent le recours à certaines procédures, et si ces procédures ne sont pas suivies, c'est un point qui pourrait certainement être contesté en cour.
Mr. Duncan Cameron: From a procedural point of view, if there are substantive requirements in the legislation for certain procedures to be followed, and if those procedures are not followed, then certainly that could be used in a legal challenge.

Les procédures diffèrent, ce qui fait que quand un militaire qui quitte une base et a déjà amorcé une certaine préparation arrive a un autre endroit, il se rend compte que certaines procédures ont changé, etc.
Procedures vary, and so a soldier who has already begun some preparation work and who is transferred to another base may realize that certain procedures have changed, etc.

Certaines procédures européennes et certaines procédures nationales transfrontières (par exemple, l'injonction de payer européenne, la procédure européenne de règlement des petits litiges et la médiation) pourraient à moyen terme s'effectuer en ligne.
In the medium term, some European and national cross-border procedures could be dealt with on-line (for example the European order for payment, the European small claims procedure and mediation).

En ce qui concerne le dispositif canadien de lutte contre le terrorisme et l’objectif visant à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant les droits et libertés, le Comité a établi que les 13 questions générales suivantes appellent des commentaires et requièrent l’attention du gouvernement : 1) la définition d’« activité terroriste »; 2) le profilage racial; 3) la nécessité d’un intervenant spécial dans certaines procédures; 4) l’inscription des entités terroristes; 5) la portée des infractions relatives au financement du terrorisme et à la fourniture de services à des fins de terrorisme; 6) le refus ou le retrait du statut d’organisme de bienfaisance; 7) certaines questions se rapportant à la Loi sur la preuve au Canada; 8) les audiences d’investigation et les engagements assortis de conditions (et les arrestations à titre préventif); 9) la surveillance électronique et l’interception de communications privées; 10) certains préoccupations relatives à la vie privée des Canadiens et à la communication d’information; 11) certaines questions relatives à la Loi sur la protection de l’information; 12) la détention et l’expulsion en vertu d’un certificat de sécurité; et 13) la nécessité d’une surveillance et d’un examen adéquats des questions relatives au dispositif canadien de lutte contre le terrorisme.
With respect to Canada’s anti-terrorism framework and the objective of balancing the need to protect the security of Canadians with the need to protect and preserve rights and freedoms, we have identified the following 13 general issues as requiring comment and the attention of government: (1) the definition of “terrorist” activity; (2) racial profiling; (3) the need for a special advocate during certain proceedings; (4) the listing of terrorist entities; (5) the scope of the offences relating to financing and providing services in support of terrorism; (6) the denial or revocation of an organization’s charitable status, (7) issues in relation to the Canada Evidence Act; (8) investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest; (9) electronic surveillance and the interception of private communications; (10) concerns relating to the privacy of Canadians and the sharing of information; (11) issues in relation to the Security of Information Act; (12) detention and deportation under a security certificate; and (13) the need for adequate oversight and review of matters relating to Canada’s anti-terrorism framework.

Juridiquement, cette entrée en vigueur a quatre types de conséquence sur les procédures législatives en cours : 1.- Une renumérotation automatique des articles du Traité (par exemple, l'article 113 sur la politique commerciale devient l'article 133) ; 2.- Une modification de certaines procédures législatives (par exemple, le Parlement européen devient colégislateur dans le domaine du transport et de la coopération au développement, alors que précédemment il n'agissait qu'en coopération avec le Conseil); 3.- Une modification formelle de certaines bases juridiques (par exemple, les dossiers vétérinaires basés jusqu'à présent sur l'article "Agriculture", seront basés à l'avenir sur l'article "Santé"); 4.- Une modification du cadre juridique de certains textes (les propositions basées sur le Protocole social ou faites dans le cadre de la justice et des affaires intérieures relèvent dorénavant du Traité.
This will have a fourfold legal impact on current legislative proposals: 1.- The Treaty Articles will be automatically renumbered for instance, Article 113 (common commercial policy) becomes Article 133; 2.- Certain legislative procedures will change for instance, Parliament becomes co-legislator in the transport policy and development policy, where previously the Council decided in cooperation with Parliament; 3.- Many legal bases must be formally changed for instance, the veterinary proposals previously based on agriculture articles will now be based on the health articles; 4.- The legal context for certain proposals will change proposals based on the Social Protocol or in the Justice and Home Affairs context will now be based on the Treaty.

Il y a un certain nombre d'endroits où les entreprises doivent suivre certaines procédures pour passer d'une zone non réglementée à une zone réglementée, et nous consultons les dossiers de ces personnes pour veiller à ce qu'elles suivent les procédures.
There are a number of places where companies have certain procedures that they have to follow to move from the unrestricted area into the restricted area, and we pull the records of those people and ensure they are following the procedures.