Vertaling van "comme celle-là imposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles
Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder

Affection inflammatoire des organes pelviens de la femme+ (N74.2*) | Bursite+ (M73.1*) | Choriorétinite+ (H32.0*) | Episclérite+ (H19.0*) | Leucodermie+ (L99.8*) | Oculopathie NCA+ (H58.8*) | Péritonite+ (K67.2*) | syphilitique tardive | Glomérulite syphilitique+ (N08.0*) Gomme (syphilitique) | Syphilis tardive ou tertiaire | toute localisation, sauf celles classées en A52.0-A52.3 | Synovite syphilitique [stade non précisé]+ (M68.0*) Syphilis [stade non précisé]:hépatique+ (K77.0*) | musculaire+ (M63.0*) | osseuse+ (M90.2*) | pulmonaire+ (J99.8*)
Glomerular disease in syphilis+ (N08.0*) Gumma (syphilitic) | Late or tertiary syphilis | any sites, except those classified to A52.0-A52.3 | Late syphilitic:bursitis+ (M73.1*) | chorioretinitis+ (H32.0*) | episcleritis+ (H19.0*) | female pelvic inflammatory disease+ (N74.2*) | leukoderma+ (L99.8*) | oculopathy NEC+ (H58.8*) | peritonitis+ (K67.2*) | Syphilis [stage unspecified] of:bone+ (M90.2*) | liver+ (K77.0*) | lung+ (J99.8*) | muscle+ (M63.0*) | synovium+ (M68.0*)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celle-ci impose aux opérateurs qui pratiquent l’«internalisation» (négociation d’instruments financiers par un opérateur pour son compte propre en exécutant les ordres des clients en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF) l’obligation d’afficher les cours auxquels ils sont prêts à acheter ou à vendre à leurs clients.
This requires ‘internalisers’ (i.e. firms dealing on their own account by executing client orders outside regulated markets or multilateral trading facilities ) to disclose the prices at which they are willing to buy from and/or sell to their clients.

Une clause d’exception prévoit l'exemption de cette obligation si celle-ci impose une charge disproportionnée ou des modifications majeures du produit ou du service.
This obligation is limited by the defence that if this would impose a disproportionate burden or would require major changes to the product or service, it does not need to be done.

Conditions harmonisées [règlement (UE) n° 305/2011]: la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la République tchèque au motif que celle-ci impose, dans le cadre des procédures d'appels d'offres, des exigences supplémentaires pour des barrières de sécurité routière qui portent déjà le marquage CE.
Harmonised conditions (Regulation (EU) No 305/2011): The European Commission decided today to send a letter of formal notice to the Czech Republic for imposing additional requirements in the framework of tendering procedures for road safety barriers that are already CE-marked.

Votre rapporteur estime que si l’obligation qu’impose l’Allemagne de cotiser à la Caisse allemande des congés payés et celle qu’impose la France concernant la garantie décennale obligatoire pourraient être considérées comme des obstacles à la liberté de prestation de services, elles ne sont pas discriminatoires vis-à-vis de la Suisse, puisqu’elles s’appliquent de la même manière à l’intérieur de l’Union européenne.
Your Rapporteur observes that both the obligation to contribute to the German leave fund as well as the obligatory ten years guarantee might be considered as obstacles to the freedom to provide services, however, they appear to be non-discriminatory as regards to Switzerland since they equally apply within the EU.

18. demande instamment à la France de supprimer de sa législation toutes les dispositions discriminatoires contre les gens du voyage, comme celles leur imposant de posséder un permis de voyager et restreignant leurs droits de vote; invite également les autorités françaises à respecter le droit français, qui prévoit que toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre en place des aires d'accueil agréées pour les gens du voyage, alors que la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a conclu que seules 25 % des communes soumises à cette obligation l'avait mise en œuvre, entraînant une augmentation du nombre de gens du voyage vivant dans des aires non autorisées;
18. Urges France to remove any provisions of French law which are discriminatory against Travellers, such as requiring them to carry travel permits and restricting their voting rights; calls furthermore French authorities to abide to French law, under which all municipalities (communes) with more than 5 000 inhabitants must establish authorised halting sites for Travellers, while the French Equal Opportunities and Anti-Discrimination Commission (HALDE) found that only 25 per cent of the municipalities under that obligation had done so, leading to an increase of the number of Travellers living in unauthorised halting sites;

12. rappelle aux autorités françaises que, en vertu du droit international des droits de l'homme, elles sont tenues notamment de garantir à toutes les personnes, y compris aux Roms et aux gens du voyage, le droit à un logement convenable et insiste sur la nécessité de leur offrir des solutions de rechange pour se loger dans de bonnes conditions, ce qui en outre favorisera leur sédentarisation et leur intégration; demande instamment à la France de supprimer de sa législation toutes les dispositions discriminatoires contre les gens du voyage, comme celles leur imposant de posséder un permis de voyager et restreignant leurs droits de vote;
12. Reminds the French authorities of their obligations under international human rights law to guarantee the rights of all persons, including Roma and Travellers, inter alia, to adequate housing and underlines that adequate alternative accommodation must be provided, which furthermore encourages their sedentarization and integration; urges France to remove any provisions of French law which are discriminatory against Travellers, such as requiring them to carry travel permits and restricting their voting rights;

Il est nécessaire, pour l’instauration progressive de la confiance mutuelle, que les États membres définissent des mesures efficaces, y compris des sanctions, et suffisantes pour garantir le respect des dispositions de la présente directive, en particulier de celles qui imposent aux entreprises de se conformer aux critères communs de certification et de respecter les restrictions concernant l’utilisation ultérieure de produits liés à la défense ayant fait l’objet d’un transfert.
It is necessary for the progressive building of mutual trust and confidence that Member States determine effective measures, including penalties, sufficient to ensure enforcement of the provisions of this Directive, and in particular those providing that undertakings comply with the common criteria for certification and with limitations of further use of defence-related products following a transfer.

(35) Il est nécessaire, pour l'instauration progressive de la confiance mutuelle, que les États membres définissent des mesures efficaces, y compris des sanctions, et suffisantes visant à garantir le respect des dispositions de la présente directive, en particulier de celles qui imposent aux entreprises de se conformer aux critères communs de certification et de respecter les restrictions concernant l'utilisation ultérieure de produits liés à la défense ayant fait l'objet d'un transfert.
(35) It is necessary for the progressive building of mutual trust and confidence that Member States determine effective measures, including sanctions, sufficient to ensure enforcement of the provisions of this Directive and in particular those providing that companies respect the common criteria of certification and limitations of further use of transferred defence-related products following a transfer.

(35) Il est nécessaire, pour l'instauration progressive de la confiance mutuelle, que les États membres définissent des mesures efficaces et suffisantes visant à garantir le respect des dispositions de la présente directive, en particulier de celles qui imposent aux entreprises de se conformer aux critères communs de certification et de respecter les restrictions concernant l'utilisation ultérieure de produits liés à la défense ayant fait l'objet d'un transfert.
(35) It is necessary for the progressive building of mutual trust and confidence that Member States determine effective measures sufficient to ensure enforcement of the provisions of this directive and in particular those providing that companies respect the common criteria of certification and limitations of further use of transferred defence related products following a transfer.

Il s'agit d'une condition essentielle pour éviter tout conflit d'intérêts et garantir l'impartialité de l'organisme réglementaire [77], c'est pourquoi elle est mentionnée dans la législation communautaire chaque fois que celle-ci impose la désignation d'une autorité réglementaire nationale.
This requirement is essential to avoid conflicts of interest and to ensure the impartiality of the regulator [77] and is therefore stipulated in Community legislation whenever the designation of a national regulatory authority is mandatory.