Par dérogation à l'article 8, à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 10 et à l'article 11, par
agraphes 2 et 3, le commerce avec un État non partie au
protocole de substances réglementées et de produits fabriqués avec une ou plusieurs de ces substances et/ou en contenant peut être autorisé par la Commission, pour autant qu'il soit reconnu, dans une réunion des parties, que l'État non partie
au protocole s'est entièrement conformé au protocole et a fourni, à cet effet, les
...[+++] données visées à l'article 7 du protocole.By way of derogation from Articles 8, 9(1), 10, 11(2) and (3), trade with any State not party to the Protocol in controlled substances and products which contain or are produced by means of one or more such substances may be authorised by the Commission, to the extent that the State not party to the Protocol is determined by a meeting of the Parties to be in full compliance with the Protocol and has submitted data to that effect as specified in Article 7 of the Protocol.