Vertaling van "comme ayant violé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

sodomie (tentative de) viol (tentative de)
rape (attempted) sodomy (attempted)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au principe de l’État de droit, la partie défenderesse (le défendeur) au procès civil n’est pas considérée comme ayant agi de manière irrégulière ou comme ayant violé de quelconques droits à moins et jusqu’à ce que la juridiction saisie ait statué en ce sens[14].
In line with the principle of the rule of law, the defending party (respondent) to the civil litigation is not considered as having acted improperly or violated any rights unless and until this is ruled by the court[14].

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l'opérateur économique a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l'une des conduites suivantes:
it has been established by a final judgment or a final administrative decision that the economic operator is guilty of grave professional misconduct by having violated applicable laws or regulations or ethical standards of the profession to which the economic operator belongs, or by having engaged in any wrongful conduct which has an impact on its professional credibility where such conduct denotes wrongful intent or gross negligence, including, in particular, any of the following:

(c) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l'opérateur économique a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou règlementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l'une des conduites suivantes:
(c) it has been established by a final judgment or a final administrative decision that the economic operator is guilty of grave professional misconduct by having violated applicable laws or regulations or ethical standards of the profession to which the economic operator belongs, or by having engaged in any wrongful conduct which has an impact on its professional credibility where such conduct denotes wrongful intent or gross negligence, including, in particular, any of the following:

15. rappelle qu'au sein de l'Union européenne, les mineurs non accompagnés sont souvent traités par les autorités comme des délinquants ayant violé la législation en matière d'immigration et non pas en tant que sujets de droits qui découlent de leur âge et de leur état;
15. Points out that unaccompanied minors in the EU are frequently treated by the authorities as delinquents who have infringed immigration laws rather than as individuals who have rights on account of their age and particular circumstances;

1. rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant; rappelle que toute personne âgée de moins de dix-huit ans doit, sans aucune exception, être considérée comme un enfant et, donc, un mineur d'âge; rappelle que, dans l'Union européenne, les mineurs non accompagnés, en particulier les filles, sont deux fois plus susceptibles d'être confrontés à des difficultés et à des problèmes que les autres mineurs; souligne qu'ils sont d'autant plus vulnérables qu'ils ont les mêmes besoins, non seulement que les autres mineurs, mais aussi que les autres réfugiés, leurs expériences étant similaires aux leurs; souligne que les jeunes filles et les femmes sont particulièrement vulnérables à la violation de leurs droits tout au long de leur processus migratoire et que les jeunes filles sont particulièrement menacées, car elles sont souvent les cibles principales de l'exploitation sexuelle, d'abus et de violence; rappelle qu'au sein de l'Union européenne, les mineurs non accompagnés sont souvent traités par les autorités comme des délinquants ayant violé la législation en matière d'immigration et non pas en tant que sujets de droits qui découlent de leur âge et de leur état;
1. Recalls that an unaccompanied minor is above all a child who is potentially in danger and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the European Union when dealing with them, thus respecting the core principle of the child’s best interests; recalls that any person below the age of 18 years, without exception, is to be regarded as a child and thus as a minor; points out that unaccompanied minors, particularly girls, are twice as susceptible to problems and difficulties as other minors; observes that they are all the more vulnerable insofar as they have the same needs as both other minors and other refugees, with whom they share similar experiences; emphasises that girls and women are particularly vulnerable to violations of their rights throughout the migration process, and that unaccompanied girls are at particular risk as they are often the principal targets of sexual exploitation, abuse and violence; points out that unaccompanied minors in the EU are frequently treated by the authorities as delinquents who have infringed immigration laws rather than as individuals who have rights on account of their age and particular circumstances;

c)il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l'opérateur économique a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l'une des conduites suivantes:
(c)it has been established by a final judgment or a final administrative decision that the economic operator is guilty of grave professional misconduct by having violated applicable laws or regulations or ethical standards of the profession to which the economic operator belongs, or by having engaged in any wrongful conduct which has an impact on its professional credibility where such conduct denotes wrongful intent or gross negligence, including, in particular, any of the following:

58. Dans la législation nationale transposant la présente directive , les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes ayant des besoins particuliers. Dans la législation nationale transposant les dispositions du chapitre II relatives aux conditions matérielles d’accueil et aux soins de santé, les États membres tiennent compte de la situation particulière des Les personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés de mineurs , les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle , sont toujours considérées comme des personnes ayant des besoins particuliers.
94. Member States shall take into account the specific situation of ð persons with special needs in the national legislation implementing this Directive. ï Vvulnerable persons such as minors, unaccompanied minors, disabled people, elderly people, pregnant women, single parents with minor children ð, victims of trafficking, persons with mental health problems ï and persons who have been subjected to torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, ð shall always be considered as persons with special needs ï. in the national legislation implementing the provisions of Chapter II relating to material reception conditions and health care

Freixenet reproche également au Tribunal d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 par l’importance qu’il a attachée à la nécessité de combiner un élément verbal avec les marques dont l’enregistrement était demandé en faisant sienne, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, la considération de la chambre de recours de l’OHMI selon laquelle «il n’existe aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Freixenet also accuses the Court of having infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by the importance which it attached to the need to combine a word element with the marks for which registration was sought when it endorsed, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the argument of the Board of Appeal that ‘there is no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

Nous partageons le contenu du rapport et surtout l’approche courageuse qui a été adoptée de nommer ponctuellement et objectivement les États ayant violé les droits de l’homme ou n’ayant pas signé ou ratifié les conventions internationales inhérentes à leur protection et à leur défense.
We endorse the content of the report and, above all, the courageous approach the rapporteur has adopted in naming, giving specific, practical details, the States which have violated human rights or have not signed or ratified international conventions on the protection and safeguarding of human rights.