Traduction de «comme assujetti quiconque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quiconque est assujetti à la présente loi
everyone to whom this Act applies

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important que la préservation des pêcheries sauvages soit assurée à un haut niveau. C'est donc dire qu'elle demeurera en vigueur et que quiconque, nous-même compris, exerce des activités de pêche dans les océans du Canada sera assujetti à la Loi sur les pêches. Toutefois, l'aquaculture mettra en lumière les aspects que la Loi sur les pêches ignore.
It's important that conservation of the wild fisheries be maintained at a high level so it's going to remain and anybody operating, including ourselves, in the oceans of Canada are going to be subject to the Fisheries Act but an aquaculture will bring attention to those aspects that the Fisheries Act is blind to.

Est considéré comme assujetti quiconque exerce, d'une façon indépendante et quelqu'en soit le lieu, une activité économique, quelle qu'elle soit.
Taxable person being a person who independently carries out in any place any economic activities.

La citoyenneté de quiconque—canadienne, états-unienne comme française—est trop importante pour qu'elle soit assujettie à des règles inconséquentes.
Citizenship, be it Canadian, American or French, is too important to be subjected to inconsistent legislation.

Autrement dit, en exerçant des fonctions de commissaire, une personne traite des droits et des libertés des citoyens et est assujettie aux mêmes obligations que quiconque exerce des fonctions judiciaires.
In other words, when a person finds himself in the role of a commissioner, he is dealing with the rights and freedoms of a citizen and, as such, he is submitted to the same obligations as anyone who exercises the adjudicating function.

Les personnes autorisées à prendre connaissance des renseignements seraient assujetties à la loi et quiconque divulguerait illégalement des renseignements se rendrait coupable d'un délit punissable sur déclaration sommaire.
Those authorized to have access to this type of information would be bound by the legislation and any person releasing information illegally would be guilty of an offence punishable on summary conviction.

19.Sous réserve de toute convention conclue avec les États membres, aux fins de l'article 13 paragraphe 2 point f) du règlement et de l'article 10 ter du règlement d'application, la législation du Royaume-Uni cessera d'être applicable à l'expiration du dernier en date des trois jours ci-après à quiconque était antérieurement assujetti à la législation du Royaume-Uni en tant que travailleur salarié ou non salarié:
19.Subject to any conventions concluded with individual Member States, for the purposes of Article 13 (2) (f) of the Regulation and Article 10b of the Implementing Regulation, United Kingdom legislation shall cease to apply at the end of the day on the latest of the following three days to any person previously subject to United Kingdom legislation as an employed or self-employed person:

Les États membres ont également la faculté de considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une des activités précitées et, notamment, une seule des opérations suivantes: la livraison d'un bâtiment ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant effectuée avant sa première occupation; la livraison d'un terrain à bâtir.
Member States may also treat as a taxable person anyone who carries out one of these activities on an occasional basis, and in particular one of the following: the supply before first occupation of buildings or parts of buildings and the land on which they stand; the supply of building land.

1. Est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.
1". Taxable person" shall mean any person who independently carries out in any place any economic activity specified in paragraph 2, whatever the purpose or results of that activity.

3. Les États membres ont la faculté de considérer également comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées au paragraphe 2 et notamment une seule des opérations suivantes: a) la livraison d'un bâtiment ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation ; les États membres peuvent définir les modalités d'application de ce critère aux transformations d'immeubles, ainsi que la notion de sol y attenant.
3. Member States may also treat as a taxable person anyone who carries out, on an occasional basis, a transaction relating to the activities referred to in paragraph 2 and in particular one of the following: (a) the supply before first occupation of buildings or parts of buildings and the land on which they stand ; Member States may determine the conditions of application of this criterion to transformations of buildings and the land on which they stand.

Le principe directeur de la loi devrait être que «quiconque travaille pour le gouvernement fédéral ou l'un de ses conseils, organismes ou commissions, reçoit d'eux une subvention ou fait des affaires avec eux, lui soit assujetti».
The guiding principle of the bill should be that anyone working for, subsidized by or doing business with the federal government or one of its boards, agencies or commissions is subject to the bill.