Vertaling van "comme abusif puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

doctrine de l'abus [ doctrine de l'exercice abusif | doctrine de l'emploi abusif ]
doctrine of misuse

exercice abusif [ emploi abusif | abus ]
abusive use [ misuse ]

résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif
wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination

abus de privilège | recours abusif à l'immunité
abuse of privilege | excess of privilege

emploi abusif
abnormal use

licenciement abusif
unfair dismissal

abus de droit | usage abusif d'un droit
abuse of rights

loyer abusif
unfair rent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a d'autres dispositions dans la loi selon lesquelles la fixation de prix abusifs—puisque vous avez donné cet exemple—est une infraction criminelle.
There are other provisions of the act—you mentioned predatory pricing, for example—that prohibit predatory pricing as a criminal offence.

Cette lueur d'espoir est en train de s'estomper puisque le régime fraîchement élu régresse et revient au totalitarisme. Il fait un usage abusif des tribunaux et des lois censés protéger les citoyens, les droits démocratiques et les droits de la personne.
However, that democratic light is now fading as the newly-elected regime slips backward toward totalitarianism, abusing the very courts and laws intended to protect citizens, democratic and civil rights.

M. Pau: S'il s'agissait d'un emploi abusif de ces renseignements, cela constituerait dans doute une infraction en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne puisqu'il s'agirait de discrimination fondée sur l'un des onze motifs de distinction illicite.
Mr. Pau: By and large, my impression is that if there was misuse of that information, it would constitute an offence under the Canadian Human Rights Act because that would be discrimination on any one of eleven grounds.

Vous dites que, en tant que profane — et je crois que vous vous rendez un mauvais service, sénateur Murray — vous seriez instinctivement enclin à adhérer à ma logique, c'est-à-dire que si les règles d'anti-évitement s'appliquent à la loi de l'impôt, alors elles doivent sûrement s'appliquer au règlement et aux conventions fiscales, puisqu'il serait illogique d'interdire un agissement abusif en vertu de la loi et de l'autoriser en vertu d'un règlement ou d'une convention fiscale.
You said that, as a layman — and I think you do yourself a disservice, Senator Murray — you might instinctively be inclined to agree with my logic, the logic being that, if the anti-avoidance rules apply to the tax act, then surely they must also apply to the regulations and to tax treaties, because it would be illogical to say you cannot engage in abusive behaviour under the act, but you can under the regulations and you can under a tax treaty.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense qu’il est quelque peu abusif de dénommer les accords de partenariat économique intérimaires «accords Pacifique», puisque, sur les quinze États ACP de la zone, seuls deux d’entre eux sont signataires.
– (FR) Mr President, Commissioner, I think that it is a slight exaggeration to call the Interim Economic Partnership Agreements ‘Pacific Agreements’, since, of the 15 ACP States in the area, only two are signatories to them.

Cela génère des profits abusifs colossaux pour quelques entreprises dans le monde, sans effet positif pour l’environnement puisque le HFC-23 dans l’atmosphère a augmenté ces dernières années.
This is generating massive unwarranted profits for a few companies worldwide, for no environmental benefit, given that HFC-23 in the atmosphere has increased over recent years.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

Le Tribunal confirme l'incompatibilité des pratiques relevant, selon la Commission, du premier abus, exception faite de l'échange d'informations entre compagnies de la conférence, qu'il n'a pas retenu comme abusif puisque les données étaient publiques aux États-Unis.
The Court has confirmed the incompatibility of the practices which the Commission found constituted the first abuse, with the exception of the exchange of information between companies in the conference, which the Court did not find to be abusive since that information was published in the United States.

L'Association s'inquiète du fait que les aides financières octroyées à Ryanair conduisent au "développement débridé de l'aéroport" dans un site urbain, et qu'en "tant que citoyens et contribuables, nous sommes concernés par les aides publiques contestables octroyées à une société privée, puisqu'il s'agit d'un usage abusif des ressources budgétaires de la Région Wallonne".
The Association is concerned that the financial aid granted to Ryanair will lead to "unbridled development of the airport" within an urban site, and that in these terms "as both citizens and taxpayers, we are concerned about the questionable government aid granted to a private company as this involves improper use of the Walloon Region's budgetary resources".