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Associé commandité
Co-commandite
Cocommandite
Commandite partagée
Commandité
Division des programmes commandités
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Groupe du programme des commandites
Préclusion du fait de la tenure
Raison sociale
Retraité
SCS
Société de personnes en commandite
Société en commandite
Société en commandite par actions
Société en commandite simple

Traduction de «commandites en raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]

limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]


société en commandite [ société en commandite simple | société de personnes en commandite ]

limited partnership [ special partnership ]




société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]

limited partnership


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


Groupe du programme des commandites [ Division des programmes commandités ]

Sponsor Program Group [ Sponsor Program Division ]


co-commandite [ cocommandite | commandite partagée ]

co-sponsorship [ shared sponsorship | split sponsorship | joint sponsorship | cosponsoring ]


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Fait plus important, il est inexact de dire que les sociétés en commandite, en raison de leurs avantages concurrentiels, vont acheter toute l'industrie canadienne du pétrole et du gaz.

More importantly, it is incorrect to argue that the master limited partnerships, because of their competitive advantages, are going to buy out the Canadian oil and gas industry.


Elle a commandité un rapport sur les pratiques de dépistage de troubles rares chez le nouveau-né dans tous les États membres, rapport dans lequel elle demande en particulier le nombre de centres de dépistage, une estimation du nombre de nourrissons dépistés et le nombre de troubles inclus dans ce dépistage, ainsi que la raison de leur sélection[35].

The Commission commissioned a report on the practices of newborn screening for rare disorders implemented in all the EU Member States including the number of centres, an estimation of the number of infants screened and the number of disorders included in the newborn screening as well as reasons for the selection of these disorders[35].


Elle a commandité un rapport sur les pratiques de dépistage de troubles rares chez le nouveau-né dans tous les États membres, rapport dans lequel elle demande en particulier le nombre de centres de dépistage, une estimation du nombre de nourrissons dépistés et le nombre de troubles inclus dans ce dépistage, ainsi que la raison de leur sélection[35].

The Commission commissioned a report on the practices of newborn screening for rare disorders implemented in all the EU Member States including the number of centres, an estimation of the number of infants screened and the number of disorders included in the newborn screening as well as reasons for the selection of these disorders[35].


Nous savons que le ministre est désormais un gros libéral influent, mais il a maintenant l'occasion de se mettre à table et de divulguer à la Chambre les noms des autres gros libéraux influents qui ont reçu des fonds dans le cadre du programme de commandites, en raison de leurs liens avec le premier ministre.

We know that the hon. member himself is now a big Liberal, but this is the minister's chance to come clean and disclose to the House the names of other big Liberals who received sponsorship money because of their ties to the Prime Minister.


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Votre témoignage nous a appris que vous n'aviez nullement participé au programme des commandites en raison de la date d'entrée en vigueur du programme. Vous avez bien précisé qu'il y avait une distinction entre les contrats de publicité et les contrats de commandite.

From your testimony we've heard that you had absolutely no involvement in the sponsorship program because of the date when the sponsorship program started, and you've made it clear that there's a distinction between advertising contracts and sponsorship contracts.


Le 21 septembre 2000, Pierre Tremblay, qui était à l'époque chef de cabinet de l'ancien ministre Gagliano, avait organisé une journée de réflexion dans un club de golf de Québec avec des dirigeants de sociétés de publicité, dont M. Boulay du Groupe Everest et M. Brault de Groupaction, pour discuter d'un plan de communication stratégique concernant les commandites en raison de la vérification interne.

In September 21, 2000, Pierre Tremblay, then chief of staff to former Minister Gagliano, held a retreat at a Quebec golf course with advertising company executives, including Mr. Boulay of Groupe Everest and Mr. Brault of Groupaction, to discuss a strategic communications plan regarding sponsorships because of the internal audit.


Les dossiers devraient indiquer les raisons pour lesquelles un événement était commandité et contenir des analyses pour justifier le montant de la commandite.

Files should show why an event was being sponsored, and there should be some analysis to support the amount of the sponsorship.


J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de ...[+++]

On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, ...[+++]


J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de ...[+++]

On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, ...[+++]


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