Vertaling van "commandites a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

étui à permis
license case

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]
limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]

associé commandité | commandité
active partner

société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]
limited partnership

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]
permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, il a indiqué que si les amendements prévus aux articles 150 et 221 du projet de loi C-2 avaient été mis en œuvre au moment du scandale des commandites, l'accès à l'information l'aurait empêché d'obtenir les documents qui lui ont permis de faire ses enquêtes et d'en venir aux conclusions que nous connaissons tous.
In other words, he said that if the amendments provided for in clauses 150 and 221 of Bill C-2 had been implemented at the time of the sponsorship scandal, access to information would have prevented the release of the documentation that was helpful to the journalist's investigation and led to the conclusions that we all know now.

Les crédits de recherche du 7e programme-cadre destinés à contribuer au perfectionnement des technologies de détection, d’identification, de traçage et de localisation des transferts illicites ont permis de commanditer une recherche à la fois technique et non technique visant la détection et la localisation des transferts illicites.
Research funding from the 7th Framework Programme to help improve technologies for detection, identification, tracking and location of illegal shipments has been used to commission a study which will include both technical and non-technical research to detect and locate illegal shipments.

Ces échappatoires, si elles avaient été en place à l’époque où le Parti libéral subtilisait l'argent des contribuables par le biais du scandale des commandites, auraient permis de camoufler le scandale pendant encore une vingtaine d’années.
Those loopholes, had they been in place during the time the Liberal Party was stealing Canadian tax dollars through the sponsorship scandal, would have covered up the scandal for as many as 20 years.

Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.
This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified international agreements do not provide otherwise, foreign persons may take up and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as entrepreneurs having their seat in Poland.When there is no reciprocity, foreign persons have the right to undertake and pursue economic activity on the territory of Poland only in a form of limited partnership, limited liability company and joint-stock company; they have also right to join these companies or to take and buy their shares or stocks.ROthe sole administrator or the Chairman of the Board of Administration as well as half of the total number of administrators of a commercial company shall be Romanian citizens unless otherwise stipulated in the company contract or in its statutes.

L'argent des commandites aurait permis de payer, durant huit ans, le salaire de 20 nouvelles infirmières dans ma circonscription.
The sponsorship money would have paid eight years of salary for 20 new nurses in my riding.

Des dérogations peuvent cependant être accordées.PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société en commandite simple, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. | FI: les étrangers vivant hors de l'Espace économique européen et exerçant une activité commerciale en qualité d'entrepreneurs privés ou d'associés dans une société à responsabilité limitée ou une association de personnes finlandaise doivent obtenir un permis d'exercer.
Company exemptions may, however, be granted.PL: The establishment by foreign service suppliers may only take the form of limited partnership, limited liability company or joint stock company | FI: A foreigner living outside the European Economic Area and carrying on a trade as a private entrepreneur or as a partner in a Finnish limited or general partnership needs a trade permit.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le premier ministre a déjà déclaré à plusieurs reprises que le programme libéral de commandites a permis de garder le pays uni.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, the Prime Minister is on record now a number of times stating that his Liberal sponsorship programs kept the country together.

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, l'enquête interne sur le scandale des commandites a permis de découvrir que 20 p. 100 de tous les contrats de commandites étaient entachés d'irrégularités.
Mr. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Mr. Speaker, the internal investigation in the sponsorship scandal revealed that 20% of all sponsorship contracts were flawed.