Vertaling van "commandite serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]
limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]

société en commandite [ société en commandite simple | société de personnes en commandite ]
limited partnership [ special partnership ]

société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]
limited partnership

associé commandité | commandité
active partner

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

société en commandite (commandite = somme engagée)
partnership with limited liability

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

il serait peut-être préférable
case, there may be a better case for

société en commandite de placements collectifs
limited partnership for collective investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une interdiction des commandites serait logique à la suite de ce jugement de la Cour suprême du Canada.
A ban on sponsorship advertising is responsive to the Supreme Court of Canada judgment.

Malgré ce que M. Robert Allan vient de dire, à savoir, par exemple, que l'impact macro-économique de la commandite serait relativement faible, il faut tout de même constater que pour les populations locales, les individus locaux qui subissent ce tort, d'une législation favorable pour l'ensemble des citoyens, mais très défavorable sur eux, ces montants sont loin d'être négligeables.
In spite of what Mr. Robert Allan just said, namely that the macroeconomic impact of sponsorship is relatively minimal, we cannot deny that for local populations and individuals who experience the adverse affects of legislation which may be favourable to some, but very unfavourable to them, the sums of money involved are far from insignificant.

La publicité de commandite serait entièrement permise pendant seulement deux autres années, puis ferait l'objet de restrictions qui, fondamentalement, élimineraient sa viabilité commerciale pour les trois années suivantes et, en dernier lieu, l'interdiraient complètement.
Sponsorship advertising would be fully permitted for only two more years. It would then be made subject to restrictions that would essentially remove its commercial viability for the next three years, and then be banned entirely.

[Français] M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Transports a pourtant bien indiqué, à plusieurs reprises, que tout l'argent sale qui proviendrait du scandale des commandites serait trouvé et retiré des coffres du Parti libéral.
[Translation] Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Mr. Speaker, the Minister of Transport did indicate, several times, that all the dirty money from the sponsorship scandal would be found and taken out of the Liberal Party coffers.

Les festivals de tous genres recevront en effet l'argent promis et c'est tant mieux, même si le ministère des Travaux publics a aussi révélé que le programme de commandites serait en vigueur pour au moins une autre année.
Indeed, festivals of all kinds will receive the promised money, and this is good news, even though the Department of Public Works and Government Services also said that the sponsorship program would remain in effect for at least another year.

J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".
On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable ’.

J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".
On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable’.

En tout état de cause, il serait absurde d'augmenter le pourcentage de la retenue prélevée auprès des producteurs pour financer des actions auxquelles il n'est fait nulle part référence, et pour la réalisation desquelles la DG "Agriculture" a commandité une étude externe en se conformant, par là même, à la lettre à la stratégie pour un développement durable: "Des mesures seront adoptées en vue d'identifier des sources de revenus et des activités économiques de substitution".
In any event, it is inconsistent to increase the percentage of the premium deducted from the producer to fund measures to which no reference is made and for the implementation of which the Directorate-General for Agriculture has commissioned an outside study in accordance with the text of the Strategy for Sustainable Development ‘putting in place measures to develop alternative sources of income and economic activity’.

considérant qu'il serait en contradiction avec l'esprit et les objectifs desdites directives d'admettre que de telles sociétés en nom collectif ou en commandite simple ne soient pas soumises à ces règles communautaires;
Whereas it would run counter to the spirit and aims of those Directives to allow such partnerships and partnerships with limited liability not to be subject to Community rules;