Vertaling van "commandite sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]
limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

société en commandite [ société en commandite simple | société de personnes en commandite ]
limited partnership [ special partnership ]

associé commandité | commandité
active partner

société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]
limited partnership

société en commandite (commandite = somme engagée)
partnership with limited liability

Groupe du programme des commandites [ Division des programmes commandités ]
Sponsor Program Group [ Sponsor Program Division ]

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

société en commandite de placements collectifs
limited partnership for collective investment

société en commandite par actions
partnership limited by shares | company partially limited by shares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Apparemment la commandite sera limitée à 10 p. 100. Pourquoi une compagnie de tabac voudrait-elle commanditer un événement comme le nôtre si on lui interdit de s'identifier comme commanditaire?
Apparently, sponsorship would be limited to 10 per cent. Why would a tobacco company want to sponsor an event like ours if they could not put their name on it?

Lorsque, dans cinq ans, le gouvernement voudra déclarer que dorénavant la commandite sera interdite, 3 000 groupes viendront ici sur la Colline parlementaire dire qu'ils ne peuvent plus se passer de la commandite de l'industrie du tabac.
When the government wants to bring in a total ban on sponsorship in five years, 3,000 groups will come to Parliament Hill and say that they can no longer survive without tobacco sponsorships.

Le 1 octobre 1998, la commandite sera interdite si le projet de loi C-71 était adopté.
I am not speaking figuratively. On October 1, 1998 sponsorship would be banned if Bill C-71 was passed.

À la fin de cette période, l'interdiction d'afficher quelque élément de marque que ce soit pour promouvoir les produits du tabac dans le cadre d'une commandite sera totale.
During that time we will move to a total ban on the display of tobacco brand elements in sponsorship promotions.

En 1987, le gouvernement américain a modifié son code fiscal: désormais, 90 p. 100 du revenu d'une société en commandite ouverte doivent provenir obligatoirement de sources admissibles, sans quoi la société en commandite sera traitée comme une société commerciale aux fins de l'impôt sur le revenu.
In 1987, the U.S. amended its tax code to require any publicly traded partnership to receive 90% of its income from qualifying sources. Otherwise, it would be treated as a corporation for tax purposes.

| IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit i) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un prestataire de services d'un pays tiers n'a pas établi de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit ii) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.
| IE: the provision of investment services or investment advice requires either (i) authorisation in Ireland, which normally requires that the entity be incorporated or be a partnership or a sole trader, in each case with a head/registered office in Ireland (authorisation may not be required in certain cases, e.g. where a third-country service provider has no commercial presence in Ireland and the service is not provided to private individuals), or (ii) authorisation in another Member State in accordance with the EC Investment Services Directive.

| IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un fournisseur de services d'un pays tiers n'a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.
| IE: The provision of investment services or investment advice requires either (i) authorisation in Ireland, which normally requires that the entity be incorporated or be a partnership or a sole trader, in each case with a head/registered office in Ireland (authorisation may not be required in certain cases, e.g. where a third country service provider has no commercial presence in Ireland and the service is not provided to private individuals), or (ii) authorisation in another Member State in accordance with the EC Investment Services Directive.

Il doit donc s'en suivre - et j'espère que l'Assemblée sera d'accord - que, si nous sommes sérieux à propos des droits des hommes, des femmes et des enfants, nous devons disposer d'une Cour pénale internationale permanente pour poursuivre ceux qui commettent ou commanditent des crimes contre l'humanité.
Therefore it must follow, and I hope the House will agree, that if we are serious about the human rights of men, women and children, then we must have a permanent International Criminal Court to prosecute those who carry out or commission crimes against humanity.