Traduction de «commandite ne figure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]
limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]

société en commandite [ société en commandite simple | société de personnes en commandite ]
limited partnership [ special partnership ]

associé commandité | commandité
active partner

société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]
limited partnership

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

Groupe du programme des commandites [ Division des programmes commandités ]
Sponsor Program Group [ Sponsor Program Division ]

société en commandite (commandite = somme engagée)
partnership with limited liability

figuration plastique du relief | figuré plastique du relief
relief plastic

société en commandite de placements collectifs
limited partnership for collective investment

société en commandite par actions
partnership limited by shares | company partially limited by shares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À défaut de retirer ce projet de loi, nous recommandons les amendements suivants: de fixer l'entrée en vigueur de la période de délai au 1 octobre 1998, ce qui semble avoir été annoncé par Mme Caplan tout à l'heure, au moment où j'étais absent de cette salle; de déterminer un plafond pour les montants figurant dans tout contrat de commandite et autres dépenses promotionnelles de l'industrie du tabac; d'interdire la promotion des commandites de tabac aux points de vente; de ne permettre que la promotion des commandites d'événements canadiens pour lesquelles un contrat était déjà signé le 25 avril 1997—je crois qu'on a également apporté des amendements à cet égard—d'interdire toute promotion indirecte liée au tabac, comme l'application d'une marque sur un produit ou un service sans rapport avec le tabac, de même que la promotion de ces produits et services.
If this bill is not to be withdrawn, we recommend the following amendments: the extension period should come into effect on October 1st, 1998, which appears to have been announced by Ms. Caplan earlier, when I was not in the room; a ceiling should be established for spending in any sponsorship contract and for other promotional expenditures by the tobacco industry; point-of-sale promotion of tobacco sponsorship should be prohibited; sponsorship promotion should be limited to Canadian events for which promotion contracts were already signed as of April 25th, 1997—I believe that there have also been amendments to this effect—all indirect promotion of tobacco products should be banned, such as the use of a brand name on non-tobacco products and services and the promotion of these products and services.

Motion no 15 Que le projet de loi C-71, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 44, page 9, de ce qui suit: 24 (1) Nul ne peut faire de la promotion de commandite utilisant un élément de marque d'un produit du tabac à moins que les conditions suivantes ne soient réunies: a) le but principal de la promotion de commandite est la promotion d'une manifestation, d'une activité, d'une personne ou d'une entité; b) la manifestation, l'activité, la personne ou l'entité n'est pas principalement associée aux jeunes; c) le matériel de promotion de commandite ne contient aucune représentation d'un produit du tabac ou d'un emballage d'un tel produit; d) les éléments de marques de produits du tabac n'occupent pas un espace supérieur à 15 % de la surface du matériel de promotion de commandite, ni un espace supérieur à celui occupé par le nom de la manifestation, de l'activité, de la personne ou de l'entité; e) le matériel de promotion de commandite ne figure dans aucune publication dont moins de 75 % des lecteurs sont des adultes ou ne peut être diffusé par une station de radio ou de télévision lorsque l'auditoire de cette station pendant la diffusion de la promotion de commandite est composé de moins de 75 % d'adultes; f) le matériel de promotion de commandite n'est pas placé à l'intérieur d'une zone de 200 mètres de toute école primaire ou secondaire; g) la promotion de commandite n'utilise pas de modèle professionnel âgé de moins de vingt-cinq ans; h) le matériel de promotion de commandite ne peut être affiché à l'extérieur au cours d'une période débutant trois mois avant la début de la manifestation ou de l'activité et se terminant un mois après la fin de la manifestation ou de l'activité (2) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
Motion No. 15 That Bill C-71, in Clause 24, be amended by replacing lines 4 to 42 on page 9 with the following: 24 (1) No one shall promote a sponsorship by means of a tobacco product-related brand element unless (a) the primary purpose of the sponsorship promotion is to promote an event, activity, person or entity; (b) the event, activity, person or entity is not primarily associated with young persons; (c) the promotional material does not depict a tobacco product or its package; (d) the tobacco product-related brand element does not account for more than 15 percent of the promotional material or is not larger than the name of the event, activity, person or entity; (e) the promotional material does not appear in any publication that has an adult readership of less than 75 percent or is not broadcast by a radio or television station that, during the broadcast, has an adult audience of less than 75 percent; (f) the promotional material is not displayed within an area that is less than 200 meters from any elementary or secondary school; (g) the sponsorship promotion does not use professional models under twenty-five years of age; and (h) the promotional material is not displayed outdoors for more than three months prior to the commencement of the event or activity or more than one month after the end of the event or activity (2) The definitions in this section apply in this Part.

le matériel de promotion de commandite ne figure dans aucune publication dont moins de 75 % des lecteurs sont des adultes ou ne peut être diffusée par une station de radio ou de télévision lorsque l’auditoire de cette station pendant la diffusion de la promotion de commandite est composé de moins de 75 % d’adultes;
the promotional material does not appear in any publication that has an adult readership of less than 75% or is not broadcast by a radio or television station that, during the broadcast, has an adult audience of less than 75%;

Motion no 9 Que le projet de loi C-71, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 8, de ce qui suit: «(3) Le présent article ne s'applique pas: a) aux marques de commerce qui figurent sur un produit du tabac en vente au Canada le 2 décembre 1996; b) aux produits du tabac utilisés dans la promotion, par commandite ou autrement, d'une personne, d'une entité, d'une manifestation, d'une activité ou d'installations permanentes ou dans la promotion de la commandite elle-même».
' Motion No. 9 That Bill C-71, in Clause 21, be amended by replacing lines 1 to 3 on page 8 with the following: ``(3) This section does not apply to (a) a trade-mark that appeared on a tobacco product for sale in Canada on December 2, 1996; or (b) a tobacco product that is used in a promotion that is used in the sponsorship of a person, entity, event, activity or permanent facility or in the promotion of the sponsorship'.

Troisièmement, le ministre de la Santé, Allan Rock, va probablement proposer d'affaiblir les restrictions sur la commandite qui figurent dans la Loi sur le tabac.
The third is the proposal that is anticipated from the Minister of Health, Allan Rock, to weaken the sponsorship restrictions found in the tobacco act.