Traduction de «commandite déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]
limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

société en commandite [ société en commandite simple | société de personnes en commandite ]
limited partnership [ special partnership ]

associé commandité | commandité
active partner

société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]
limited partnership

co-commandite [ cocommandite | commandite partagée ]
co-sponsorship [ shared sponsorship | split sponsorship | joint sponsorship | cosponsoring ]

Groupe du programme des commandites [ Division des programmes commandités ]
Sponsor Program Group [ Sponsor Program Division ]

société en commandite (commandite = somme engagée)
partnership with limited liability

société en commandite de placements collectifs
limited partnership for collective investment

société en commandite par actions
partnership limited by shares | company partially limited by shares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, tel que prévu dans le projet de loi, les contrats de commandite déjà conclus avec des compagnies de tabac pourront être respectés ou renouvelés jusqu'au 1 octobre 2000.
Under this bill, sponsorship contracts already signed with tobacco companies can be honoured and renewed up to October 1, 2000.

Au cours des deux premières années de la période de transition, soit jusqu'au 1er octobre 2000, les événements que les compagnies de tabac commanditent déjà et qui ont eu cours au Canada durant la période de 15 mois précédant juin 1998 ne feront l'objet d'aucune nouvelle restriction.
In the first two years of the transition, up to October 1, 2000, events that tobacco companies already sponsor and that were held in Canada during the 15 months prior to June 1998 will face no new restrictions.

Cette loi améliore nettement la situation au Québec en ce qui concerne le tabac et contient les dispositions suivantes relativement à la commandite: dans deux ans, la promotion de la commandite de tabac sera restreinte; dès le 1 octobre 2000, elle sera permise seulement sur le site de l'événement, pour la durée de l'événement seulement et dans des publications pour adultes; dans cinq ans, toute commandite de tabac directe ou indirecte sera interdite; la loi impose un plafond sur le nombre d'événements commandités par l'industrie du tabac et sur leurs budgets; elle limite la commandite aux contrats qui sont déjà signés et décrète que les dépenses afférentes ne pourront excéder le niveau actuel; enfin, pour les deux prochaines années, les organisateurs d'événements—vous le savez maintenant—pourront opter pour des subventions gouvernementales pour remplacer la commandite du tabac; on a créé à cette fin un fonds de 12 ou 13 millions de dollars.
This legislation clearly improves matters in Quebec, and contains the following provisions regarding tobacco sponsorship: in two years, promotion of tobacco sponsorship will be restricted; as of October 1, the year 2000, it will be allowed only on the actual site of the event, only for the duration of the event, and in adult publications; within five years, all direct or indirect forms of tobacco sponsorship will be banned. The act sets a ceiling on the number of events that the tobacco industry can sponsor and a ceiling on their budget; it restricts sponsorships to contracts that have already been signed, and orders that related expenditures cannot exceed current levels; and finally, in the next two years, event organizers—as you now know—can opt for government grants to replace tobacco sponsorships. For this purpose, a 12- or 13-million dollar fund was set up.

À défaut de retirer ce projet de loi, nous recommandons les amendements suivants: de fixer l'entrée en vigueur de la période de délai au 1 octobre 1998, ce qui semble avoir été annoncé par Mme Caplan tout à l'heure, au moment où j'étais absent de cette salle; de déterminer un plafond pour les montants figurant dans tout contrat de commandite et autres dépenses promotionnelles de l'industrie du tabac; d'interdire la promotion des commandites de tabac aux points de vente; de ne permettre que la promotion des commandites d'événements canadiens pour lesquelles un contrat était déjà signé le 25 avril 1997—je crois qu'on a également apporté des amendements à cet égard—d'interdire toute promotion indirecte liée au tabac, comme l'application d'une marque sur un produit ou un service sans rapport avec le tabac, de même que la promotion de ces produits et services.
If this bill is not to be withdrawn, we recommend the following amendments: the extension period should come into effect on October 1st, 1998, which appears to have been announced by Ms. Caplan earlier, when I was not in the room; a ceiling should be established for spending in any sponsorship contract and for other promotional expenditures by the tobacco industry; point-of-sale promotion of tobacco sponsorship should be prohibited; sponsorship promotion should be limited to Canadian events for which promotion contracts were already signed as of April 25th, 1997—I believe that there have also been amendments to this effect—all indirect promotion of tobacco products should be banned, such as the use of a brand name on non-tobacco products and services and the promotion of these products and services.

Je travaillerai sur ces bases pour la prochaine réforme budgétaire et demande à mes collègues, déjà à cette étape, d’appuyer les activités préliminaires, car je souhaiterais commanditer plusieurs études sur le sujet.
I will work on those foundations for the next budgetary reform and would ask my fellow Members, even at this stage, to support the preliminary activities, because I would like to have several studies carried out on the subject.

Ainsi, tel que prévu dans le projet de loi, les contrats de commandite déjà conclus avec les compagnies de tabac pourront être respectés ou renouvelés jusqu'au 1 octobre 2000.
Under the bill, sponsorship contracts already concluded with tobacco companies may stand or be renewed until October 1, 2000.