Traduction de «commandite directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]
limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]

société en commandite [ société en commandite simple | société de personnes en commandite ]
limited partnership [ special partnership ]

associé commandité | commandité
active partner

société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]
limited partnership

co-commandite [ cocommandite | commandite partagée ]
co-sponsorship [ shared sponsorship | split sponsorship | joint sponsorship | cosponsoring ]

Groupe du programme des commandites [ Division des programmes commandités ]
Sponsor Program Group [ Sponsor Program Division ]

société en commandite (commandite = somme engagée)
partnership with limited liability

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

sociétés en commandite
incorporated partnerships

directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]
implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entreprises relevant du champ d'application de la présente directive.
This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.

Il existe, en outre, un nombre important de sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués en tant que société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en tant que société de type société à responsabilité limitée, et lesdites sociétés de personnes devraient, par conséquent, être soumises aux mesures de coordination de la présente directive.
Additionally, there is a substantial number of partnerships and limited partnerships all the fully liable members of which are constituted either as public or as private limited liability companies, and such partnerships should therefore be subject to the coordination measures of this Directive.

Le champ d'application de la présente directive devrait comprendre certaines entreprises à responsabilité limitée telles que les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par action et les sociétés à responsabilité limitée.
The scope of this Directive should include certain undertakings with limited liability such as public and private limited liability companies.

La directive comptable porte sur un vaste éventail de questions concernant les états financiers annuels et consolidés des sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée en Europe.
The Accounting Directive deals with a range of issues concerning the annual and consolidated financial statements of limited liability companies in Europe.

(3) La coordination des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des états financiers annuels et des rapports de gestion, les bases d'évaluation ainsi que la publication de ces documents pour ce qui concerne certaines sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée revêt une importance particulière quant à la protection des actionnaires, des associés et des tiers, en particulier eu égard aux règles sur le maintien du capital et la distribution des profits exposées dans la deuxième directive du Conseil 77/91/CEE du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
(3) The coordination of national provisions concerning the presentation and content of annual financial statements and management reports, the measurement bases, used therein and their publication in respect of certain undertakings with limited liability is of special importance for the protection of shareholders, members and third parties, in particular with regard to the rules on capital maintenance and limitations on profit distributions laid down in the Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent.

Les présentes directives ont été adoptées conformément à l’article 2 paragraphe 1 sous f de la directive 68/151/CEE, en vue de répondre aux besoins de coordination des règles nationales relatives à la structure, au contenu et à la publicité des comptes annuels pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée.
This Directive was adopted in accordance with Article 2, Paragraph 1, under f of Directive 68/151/EEC, with the aim of responding to the need to coordinate national regulations relating to the structure, content and publication of annual accounts of public limited liability companies, incorporated partnerships and limited liability companies.

3. Les gestionnaires de réseau de transport sont organisés sous la forme juridique d'une société anonyme, société en commandite par actions, société de personnes à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée, ou société par actions simplifiée, visées à l'article 1 de la directive 68/151/CEE du Conseil.
3. Transmission system operators shall be organised in the legal form of a limited liability company as referred to in Article 1 of Council Directive 68/151/EEC.

Il y a quelque temps, une partie du gouvernement israélien a préparé un dossier prétendant prouver que le président Arafat et l'Autorité palestinienne ont utilisé des aides fournies par l'Union européenne, ainsi que par la Norvège et d'autres pays, pour financer des partisans du terrorisme ou même pour commanditer directement des actes de terrorisme.
Some time ago, part of the Israeli Government prepared a dossier claiming to show that President Arafat and the Palestinian Authority used funds provided by the European Union, along with Norway and some other countries, to finance supporters of terrorism or even directly underwrite acts of terrorism.

Le gouvernement israélien a préparé un dossier qui devrait démontrer que le président Arafat et l'AP ont utilisé des fonds versés par l'Union (ainsi que par des États arabes, la Norvège et d'autres donateurs) en vue de financer des partisans du terrorisme, voire de commanditer directement des actes de terrorisme.
The Israeli Government has prepared a dossier claiming to show that President Arafat and the PA used funds provided by the Union (along with Arab states, Norway, and others) to finance supporters of terrorism, or even directly to underwrite acts of terrorism.