Traduction de «commande interne des services administratifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commande interne des services administratifs
Internal Requisition for Administrative Services

Commande interne de matériel/service
Internal Requisition for Materiel/Services

Système de commutation commandé par ordinateur pour le service télex international
International Telex Computerized Switching System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4 (1) La médaille souligne le service dans une force de maintien de la paix sous commandement des Nations Unies ou sous commandement international; elle est accordée par le gouverneur en conseil, à sa discrétion, aux citoyens canadiens qui ont servi dans une telle force à la demande, en vertu de la nomination ou avec l’accord du gouvernement du Canada.
4 (1) The Medal shall represent the peacekeeping service performed with a force under the auspices of the United Nations, or with another international force, and may be awarded by the Governor in Council to any Canadian citizen who serves at the initiative, by the nomination or with the agreement of the Government of Canada, with such a force.

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

15. prend note que, selon le Bureau, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé, en 2013, à un examen limité de la mise en œuvre de 16 standards de contrôle interne adoptés par le conseil d'administration; souligne que, sur la base des résultats de cet examen, et compte tenu de la situation du contrôle interne en ce qui concerne les activités opérationnelles du Bureau et les fonctions consistant à apporter un appui administratif approprié, le SAI a émis 18 recommandations, dont six qualifiées de "très importantes" et douze d'"importantes";
15. Acknowledges from the Office that in 2013 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out a limited review of the implementation of 16 Internal Control Standards (ICS) adopted by the Management Board; notes that, based on the results of that review and given the current status of internal control regarding the Office's operational activities and administrative support functions, the IAS has issued 18 recommendations, six rated as 'Very Important' and 12 as 'Important';

Ils devraient s'accorder, conformément à l'article 295 du traité FUE, sur des règles directrices communes sur la façon dont chaque service administratif doit enregistrer ses documents internes, les classifier en cas d'éventuel préjudice aux intérêts de l'Union et les archiver à des fins provisoires ou historiques conformément aux principes énoncés dans le présent règlement.
They should agree, in compliance with Article 295 TFEU, on common guidelines as to the way in which each organisational unit should register the internal documents, classify them in case of possible prejudice to Union interests and archive them for temporary or historical needs according to the principles outlined in this Regulation.

La Cour de justice a précisé dans un certain nombre d’arrêts (voir par exemple l’affaire Teckal – [http ...]
In previous rulings (e.g. see Case Teckal – [http ...]

Ensuite, à propos des coûts des services internes, le gouvernement semble dire que 70 p. 100 des réductions concernent les services administratifs et, en même temps, le gouvernement semble dire que les coûts des services internes sont uniquement des coûts de services administratifs à l'échelle ministérielle ou à une échelle supérieure, tandis qu'en ce qui concerne les programmes, on ne considère pas ces coûts comme étant des coûts de services internes.
Next, about internal services costs, the government seems to say that 70% of the cuts are to back offices, and at the same time the government seems to say that internal services costs are only back office costs at a departmental or at a larger level, whereas within programs they are not considered internal services costs.

47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;
47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;

Il est toutefois devenu évident au cours de l'année que d'autres priorités devaient être abordées pour assurer une gestion efficace et efficiente des opérations internes du Commissariat dans le domaine des enquêtes, des services de soutien internes, des services administratifs et des ressources humaines.
It became apparent, however, during the year that other pressing priorities needed careful attention to ensure effective and efficient stewardship of the office's internal operations in the area of investigations, internal support services, administrative services, and human resources.

Ce chiffre englobe les effets de ces modifications proposées ainsi que d'autres aménagements internes des services administratifs.
That includes the effects of these proposed changes as well as other internal adjustments in administration.