Vertaling van "comités sénatoriaux doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif
the members of the Committee may not be bound by any mandatory instructions

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Monsieur Mosley, les comités sénatoriaux doivent s'en tenir au mandat que leur confie le Sénat.
The Chairman: Mr. Mosley, you may not realize that Senate committees can only do what they are mandated to do by the Senate.

Avec un tel libellé, on obtiendrait le même résultat et on ne laisserait pas entendre que les comités sénatoriaux doivent demander au Sénat la permission de convoquer des témoins, ce qu'ils n'ont pas à faire.
That wording would achieve the desired end and obviate the suggestion that Senate committees need to come to the chamber for permission to call witnesses, which they do not.

Les comités sénatoriaux doivent être indépendants du gouvernement, y compris pour l'examen des projets de loi émanant du gouvernement.
Senate committees are to be independent of government, including the examination of government legislation.

Le Parlement et les comités parlementaires appropriés, y compris des comités sénatoriaux, doivent avoir l'occasion de se pencher sur cet examen et de se prononcer dès que possible.
Parliament and the appropriate parliamentary committees, including Senate committees, must be given the first opportunity to examine and pronounce on this review.

Honorables sénateurs, cette Chambre et ses comités sont liés entre eux par une relation étroite, laquelle est fondée sur la procédure parlementaire que les comités sénatoriaux doivent suivre.
Honourable senators, there is a relationship, not simply of parentage, between this chamber and its committees; there is a relationship in terms of the parliamentary procedure to be followed in the standing committees of this chamber.