Traduction de «comités se consacrant exclusivement soit » (Français → Anglais) :

Les diverses formules mises à l'essai — petits comités relativement nombreux, petit nombre de comités relativement grands (certains comportant des sous-comités), comités dotés d'un mandat à la fois législatif et politique, et comités se consacrant exclusivement soit à l'examen des lois, soit à l'étude de questions politiques — n'ont jamais entraîné une modification spectaculaire de la charge de travail ou des conflits d'horaire dont se plaignaient les députés (comme l'a montré dernièrement la discussion des problèmes d'horaire dans le rapport de juin 2001 du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes).
These experiments with various committee forms — relatively numerous small committees, smaller numbers of relatively large committees (with in some cases subcommittees), committees combining legislative and policy mandates, and committees specializing in either legislation or policy — have not resulted in dramatic changes in the workload and scheduling issues perceived by Members of the House (as indicated most recently by the discussion of scheduling concerns in the June 2001 Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons).

73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'«accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public» afin de «faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques»; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, de veiller à la compatibilité de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité, et de l'interprétation qui en est faite par les États membres, avec les droits fondamentaux, y compris la protection des données et, en particulier, les dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données à caractère personnel, tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'acquis de l'Union en matière de protection des données, par la convention européenne des droits de l'homme et par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («Convention 108»), instruments qui sont tous juridiquement contraignants pour les États membres; demande à la Commission et aux États membres de rejeter fermement toute mesure qui mettrait en péril l'application de ces droits; se dit fortement préoccupé par le fait que, si un protocole additionnel en ce sens venait à être adopté, la mise en œuvre de celui-ci pourrait entraîner l'abolition de tout obstacle à l'accès, par les autorités de maintien de l'ordre, aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions, sans qu'il soit fait recours aux accords d'entraide judiciaire ni aux autres instruments de coopération judiciaire mis en pl ...
73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ’facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibility of the provision of Article 32 of the Convention on Cybercrime, and its interpretation in the Member States, with fundamental rights, including data protection and, in particular, the provisions on trans-border flows of personal data, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, the EU data protection acquis , the European Convention of Human Rights and the Council of Europe Convention on the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing (‘Convention 108’), which are legally binding upon the Member States; calls on the Commission and the Member States to reject firmly any measure that would put the application of these rights at risk; is alarmed by the fact that should such an additional protocol be endorsed, its implementation could result in unfettered remote access by law enforcement authorities on servers and computer systems located in other jurisdictions, without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process;

L'objectif du programme est de conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union, et ce programme est le seul qui soit exclusivement consacré à la promotion de ces objectifs à l'échelle européenne.
The programme's objective is to strengthen remembrance and enhance capacity for civic participation at the Union level, and it remains the only programme which is exclusively devoted to promoting these goals on a European level.

29. soutient la poursuite de la mise en œuvre du plan de développement des capacités de l'AED et demande instamment, dans le contexte de sa révision en 2013, que ce plan soit mieux intégré dans la planification de la défense nationale, qui nécessite une harmonisation approfondie; appelle à nouveau les États membres à lancer un processus institutionnalisé visant à améliorer la coordination de la planification de la défense aussi bien entre eux qu'au sein du comité militaire de l'Union, en se basant en particulier sur les recommandations de l'AED; souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l'Agence européenne de défense et le comité militaire/l'état-major de l'Union européenne; attend des chefs d'État et de gouvernement qu'ils lancent un examen de la défense européenne lors du Conseil européen de décembre 2013 consacré à la défense;
29. Encourages further progress in the implementation of the EDA’s Capability Development Plan and urges, in the context of its review in 2013, that it be better integrated into national defence planning, which needs to be further harmonised; reiterates its call on the Member States to launch an institutionalised process of increased defence planning coordination both between themselves and within the EU Military Committee, based in particular on EDA advice; draws attention to the general need to step up cooperation between the EDA and the EU Military Committee/EU Military Staff; expects the Heads of State and Government to launch a European defence review during the European Council on defence in December 2013;

En 2005, j'ai été promu au grade de sergent-détective et je suis devenu le superviseur des enquêtes au sein de cette section qui se consacre exclusivement aux enquêtes sur l'exploitation sexuelle des enfants, soit en matière de pornographie infantile, soit en matière de proxénétisme ou soit en matière de prostitution juvénile.
In 2005, I was promoted to the rank of detective sergeant and I became the supervisor of investigations within this section which deals exclusively with investigations on the sexual exploitation of children, whether it is an issue of child pornography, of pimping or of juvenile prostitution.

Ce nouveau comité permanent consacré exclusivement aux droits de la personne constitue une première pour le Sénat.
This Committee represents a first for the Senate: a standing committee to deal exclusively with human rights.

Elles approuvent sans réserve l'idée de la mise en place d'un organe exclusivement consacré aux questions d'égalité des genres. En effet, ce serait là un moyen de faire en sorte que l'objectif primordial de l'égalité entre les hommes et les femmes, énoncé dans le traité, ne soit subordonné à aucune autre politique antidiscriminatoire conduite au plan communautaire.
The Rapporteurs fully support the idea of a Body dealing exclusively with Gender equality matters, since it ensures that the overarching objective of Gender Equality, as set out in the Treaty, will not be second to any other anti-discrimination policy at EU level.

Bien que cette possibilité ait été formellement abolie dans la législation nationale transposant la directive en question, une nouvelle disposition a été ajoutée au droit social allemand, selon laquelle un salarié ne peut bénéficier des cotisations versées par son employeur que si l'entreprise d'assurance se consacre exclusivement à l'assurance maladie, quel que soit le lieu d'implantation de son siège.
Although this possibility was formally abolished in the national legislation transposing the Directive in question, a new provision was added to German social legislation whereby an employee may only benefit from contributions paid by his employer if the insurance company practices solely health insurance, regardless of the location of its head office.

- Monsieur le Président, chers collègues, LIFE est l’instrument le plus important, l’unique instrument financier, en fait, de l’Union européenne qui soit exclusivement consacré à l’environnement.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, LIFE is the European Union’s most important instrument and indeed its only financial instrument dedicated exclusively to the environment.