Traduction de «comités saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire de saisie des données du comité de l'Office des normes générales du Canada [ Formulaire de saisie des données du comité de l'ONGC ]
Canadian General Standards Board - Committee Data Input Sheet [ CGSB- Committee Data Input Sheet ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout comité saisi d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député est tenu, dans un délai de 60 jours de séance à partir de la date du renvoi en comité, soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi ou dans lequel il demande une seule prolongation de 30 jours de séance pour l’examiner, tout en y déclarant ses raisons.
A committee to which a private Member’s public bill has been referred must, within 60 sitting days from the date of the bill’s reference to the committee, either report the bill to the House with or without amendment or present a report containing a recommendation not to proceed further with the bill or requesting a single extension of 30 sitting days to consider the bill, giving the reasons therefor.

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord, qui est lui aussi membre du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le comité saisi de ce projet de loi.
Mr. Speaker, I want to thank my colleague from Winnipeg North, who is also a member of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which is the committee seized with this bill.

12-23 (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité.
12-23 (1) A committee to which a bill has been referred shall report the bill to the Senate. The report shall set out any amendments that the committee is recommending.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

Je suis presque persuadé que les sénateurs qui siègent au Sénat depuis beaucoup plus longtemps que moi se souviendront que, dans le bon vieux temps, il n'y avait que deux comités du Sénat, soit le Comité des chemins de fer, un comité saisi des questions de transport, et le Comité des banques.
I am quite sure some of the older senators who have been here much longer than I would remember that back in the old days there were only two committees in the Senate; the Railroad Committee, a transport committee, and the Banking Committee.

Deuxièmement, monsieur le Président, dans votre décision du 6 novembre 2001, vous avez choisi les amendements à l'étape du rapport présentés par le député de Windsor—Tecumseh au motif que le député siégeait à deux comités saisis de projets de loi en même temps et ne pouvait donc pas assister à l'audience du comité pertinent au moment où de tels amendements auraient été présentés, dans le cours normal des activités.
The second example. In a ruling on November 6, 2001, Mr. Speaker, you selected report stage amendments from the member for Windsor—Tecumseh on the grounds that the member sat on two committees that were seized with bills at the same time and therefore it was not possible for the member to be present at the relevant committee at the time when such amendments would have, in the normal course of events, been introduced.

2. Pour les questions dont le comité permanent est saisi conformément à l'article 4, à l'article 11, paragraphe 3, aux articles 15, 17, 18, 19, à l'article 27, paragraphe 1, point b), aux articles 29 et 33 et pour l'élaboration des données spécifiques par type de produit visé à l'annexe V, à déduire des annexes III A et III B et, le cas échéant, des annexes IV A et IV B, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE(52) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
2. For matters referred to the Standing Committee by virtue of Articles 4, 11(3), 15, 17, 18, 19, 27(1)(b), 29 and 33 and for the compilation of specific data by product type referred to in Annex V, to be drawn from Annexes III A and III B and, as appropriate, from Annexes IV A and IV B, Articles 4 and 7 of Decision 1999/468/EC(52) shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

Le comité peut être saisi, selon la procédure visée au présent paragraphe, de toute question que posent la mise en oeuvre et l'application pratique de la présente directive.
The Committee may be apprised, in accordance with the procedure referred to in this paragraph, of any matter to which the implementation and practical application of this Directive give rise.

3. Pour les questions dont le comité permanent est saisi conformément à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 4, à l'article 16, à l'article 27, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et à l'article 32, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. For matters referred to the Standing Committee by virtue of Articles 10, 11(4), 16, 27(1)(a) and (2), and 32, Articles 5 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

3. Après avoir saisi le Comité Media, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur l'impact et l'efficacité du programme, sur la base des résultats obtenus après deux ans de mise en oeuvre.
3. After two years' implementation, the Commission shall, after bringing the matter before the Media Committee, present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee an evaluation report on the impact and effectiveness of the Programme on the basis of the results obtained.