Vertaling van "comités restreints encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

Comité restreint d'experts sur l'assurance de qualité dans les services de transfusion sanguine
Select Committee of Experts on Quality Assurance in Blood Transfusion Services

Comité restreint pour les accords de coopération Etats membres-pays tiers
Restricted Committee for Cooperation Agreements between Member States and third countries

comité restreint [ comité spécial | comité particulier ]
select committee [ special committee ]

Comité de médiation [ CM | Comité restreint de médiation ]
Mediation Committee

Comité restreint d'experts sur l'éducation en prison
Select Committee of Experts on Education in Prison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

95 (1) Le comité de direction établit un comité restreint qu’il charge de l’étude soit d’un ouvrage, soit de tout projet de fermeture — même temporaire — ou d’abandon de celui-ci, soit encore de tout projet de changement important à lui apporter qui n’est pas par ailleurs assujetti à une évaluation au titre de la présente loi, sur demande présentée :
95 (1) The executive committee shall establish a panel of the Board to conduct a review of an existing project, of a proposed abandonment, decommissioning or temporary shutdown of an existing project, or of a proposed significant change to an existing project other than a change that is subject to assessment under any other provision of this Act,

Il est très bien de donner de l’information de base aux médias, mais le Comité trouve que le gouvernement restreint encore trop la diffusion de l’information aux Canadiens.
The Committee acknowledges that giving background information to the media is a good start but the government is still too restrictive in communicating with Canadians.

Pour ce qui est de l'exigence qu'il y ait un délai pour les évaluations, ce qui semble avoir été un thème récurrent chez certains témoins, ce matin et l'autre jour, je reviendrai encore une fois sur les articles 30 et 31 qui exigent de l'Office qu'il établisse des règles concernant les délais dont dispose le comité de direction et les comités restreints pour effectuer leurs travaux sous le régime de la partie 2.
With respect to a requirement for there to be time limits on assessments, which was something of a recurring theme with some of our witnesses this morning and the other day, I'll refer again to clauses 30 and 31, which require that the board has to make rules with respect to the periods within which the executive committee and panels of the board must perform their functions under part 2.

Nous déplorons aussi que le secrétaire d'État ait fait faire le travail qu'il aurait dû faire, depuis un an et demi, quant à la révision de la Loi sur les banques, par des comités restreints, encore une fois, qui travailleront probablement derrière des portes closes, comme le gouvernement nous y a habitués dans le processus de révision de la fiscalité et dans le scandale qui a entouré les fiducies familiales de deux milliards de dollars transférés aux États-Unis, sans aucun paiement d'impôt.
We also deplore the fact that the secretary of state is once again turning over the work he should have done over the past year and a half with respect to the review of the Bank Act to select committees, which will probably work behind closed doors, a habit the government took to in the taxation review process and in the scandal surrounding the transfer by family trusts of two billion dollars to the U.S., tax free.

constate à cet égard que la diminution du nombre des contrats passés dans le cadre de procédures négociées et d'ententes directes par rapport à 1998 n'est pas encore suffisante; note que le Parlement n'a pris position que dans le cadre de sa résolution du 6 juillet 2000 précitée; prend acte des déclarations du Secrétaire général selon lesquelles le nombre des ententes directes aurait diminué de moitié en 2000 par rapport à 1998; demande que l'on fasse de l'appel d'offres ouvert la règle et que l'on ne recoure à des procédures restreintes et à la passation de contrats par entente directe ou suivant une procédure négociée que dans les circonstances définies par le règlement financier, compte dûment tenu des observations du comité d'experts indépendants ;
Notes in this connection that the decline in the number of contracts awarded by private treaty or negotiated procedure compared to 1998 is still unsatisfactory and that Parliament adopted a position on this matter only in its abovementioned resolution of 6 July 2000; takes note of the statement by the Secretary-General that the number of contracts awarded by private treaty in the year 2000 was 50% less than the number awarded in 1998 ; expects competitive tendering to be the normal practice, where applicable, with restricted procedures and contracts awarded by private treaty/negotiated procedure being applied only under the circumstances laid down by the Financial Regulation and bearing in mind the remarks by the Committee of Independent Experts ;

Pour ma part, je traitais d'un aspect très important et plus restreint, à savoir le fait que la Chambre n'a pas encore constitué un comité, qu'aucun comité ne s'est réuni, qu'aucun membre n'a été nommé à un quelconque comité et qu'aucun président n'a été élu par un comité.
I, however, was speaking to the very important and narrow point that this chamber has not yet constituted a committee; that no committee has met; that no members have been appointed to a committee; and no chairman has been elected by a committee.