Traduction de «comités parlementaires doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

Comité parlementaire mixte de l'EEE | Comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen
EEA Joint Parliamentary Committee | European Economic Area Joint Parliamentary Committee | EEA JPC [Abbr.]

les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif
the members of the Committee may not be bound by any mandatory instructions

commission parlementaire [ comité parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary commission ]

Comité parlementaire des communications et de la culture [ Comité parlementaire de la radiodiffusion, des films et de l'assistance aux arts ]
Parliamentary Committee on Broadcasting [ Parliamentary Committee on Broadcasting, Films and Assistance to the Arts ]

comité parlementaire
committee of the House

Comité parlementaire conjoint EEE
EEA joint parliamentary committee

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les comités parlementaires doivent étudier des projets de loi dont la Chambre est saisie, leur examen risquerait d'être biaisé parce que leurs membres pourraient être naturellement portés à adopter le point de vue du secrétaire parlementaire.
If parliamentary committees are to provide study of legislation that makes it way through the House, then that skews the matter somewhat, because people sitting on the committee could naturally take direction from the parliamentary secretary.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, bien que le paragraphe 106(2) du Règlement de la Chambre des communes prévoit que les présidents de tous les comités parlementaires doivent être choisis par les membres de ces comités, le Globe and Mail rapporte que le ministre des Transports a déjà choisi le député de Hamilton-Ouest pour présider le nouveau comité de transports.
Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, although parliamentary Standing Order 106(2) states that the chair of all parliamentary committees will be selected by the members of that committee, the Globe and Mail reports that the transport minister has already chosen the MP from Hamilton West to chair the new transport committee.

Nous avons aussi reconnu que les parlementaires et les comités parlementaires doivent avoir accès à des analyses et à des conseils objectifs et indépendants concernant des questions d'ordre économique et financier afin de mieux pouvoir demander au gouvernement de rendre des comptes au sujet de ses décisions.
We also recognized that parliamentarians and parliamentary committees need to access independent objective analysis and advice on economic and fiscal issues to better hold the government to account for its decisions.

A. considérant que les membres du Comité des régions se sont regroupés en fonction de leurs groupes parlementaires et non des régions qu'ils doivent représenter;
A. whereas the members of the Committee of the Regions are grouped together according to their political affiliation, and not according to the regions they are supposed to represent;

Nous considérons qu'un processus formel d'examen des nominations doit être établi, que les comités parlementaires doivent être au coeur de ce processus et, surtout, qu'aucune nomination ne devrait être effectuée contre l'avis des comités.
We feel that a formal appointment review process should be established, that the parliamentary committees must be central to that process, and above all that no appointment should be made against the advice of the committees.

Je suis d'accord, en général, avec les propos du légiste à ce comité la semaine dernière, lorsqu'il a déclaré que les témoins comparaissant devant un comité parlementaire doivent répondre aux questions posées par les députés.
In general, I accept the opinion provided by the law clerk to this committee last week that witnesses appearing before a parliamentary committee must provide answers to questions posed by members of Parliament.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

Les ressources techniques et humaines de l'assemblée parlementaire nationale ont été quelque peu étoffées, mais des comités importants, tels que le comité pour l'intégration européenne, doivent encore être renforcés.
Some progress has been made in improving the technical and human resources of the State-level parliamentary assembly , but important committees such as the committee for European integration require further strengthening.

19. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure de s'organiser pour assumer l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie aux niveaux européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3, en raison d'un transfert de compétences au niveau européen ou d'initiatives des contrôleurs dans leurs structures de coordination qui pourraient avoir un impact significatif sur le marché unique; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à éviter de créer des obstacles pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;
19. Whilst acknowledging the need for national supervisors to be able to organise themselves in the discharge of the powers that have been conferred on them by Community Directives and Regulations as well as by their national laws, attaches the utmost importance to guaranteeing the political accountability of the supervisory system at European and national level; notes the gaps in parliamentary scrutiny and democratic control particularly with respect to work undertaken at Level 3, because of a transfer of competences to the European level or initiatives by supervisors in their European coordination structures that might have a significant impact on the single market; urges all Level-3 committees to pay the utmost attention to providing a sound legal basis for their actions, avoiding dealing with political questions and preventing any prejudice to upcoming Community law; intends to organise at the level of its competent committee on a regular and formalised basis hearings with experts and debates with the Commission, the European Central Bank, the CESR, CEBS and CEIOPS;

20. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure dans l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie au niveau européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3 de la procédure en l'absence d'un mandat européen; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à empêcher tout préjudice pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;
20. Whilst acknowledging the need for national supervisors to be able to organise themselves in the discharge of the powers that have been conferred on them by Community Directives and Regulations as well as by their national laws, attaches the utmost importance to guaranteeing political accountability of the supervisory system at European and national level; notes gaps in parliamentary scrutiny and democratic control particularly with respect to work undertaken at Level 3, because of a transfer of competences to the European level or initiatives by supervisors in their European coordination structures that might have a significant impact on the single market; urges all Level-3 committees to pay the utmost attention to providing a sound legal basis for their actions, avoiding dealing with political questions and preventing any prejudice to upcoming Community law; intends to organise at the level of its competent committee on a regular and formalised basis hearings with experts and debates with the Commission, the European Central Bank, CESR, CEBS and CEIOPS